2017 QCCA 2020, 2017 QCCA 2020
Opinion
Droit de la famille — 172999 2017 QCCA 2020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027155-175 (500-12-323095-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT J… P... Me CHRISTIAN DUFOURD (Dufourd Dion, avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE JU… K... Me ANGELIKI MOSHONAS (Luciano Moshonas s.e.n.
c) DESCRIPTION : Requête en correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel. (Article 379 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le Juge et les avocats. Suspension de l’audition. 9 h 44 Reprise de l’audition. Échange entre le Juge et Me Christian Dufourd. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (
s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’objet de la demande devant moi est soulevé comme moyen de rejet dans la demande présentable devant la formation de la Cour, siégeant dans la salle Mignault le 29 janvier 2018, la demande en correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel est déférée à ladite formation de la Cour. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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