2016 QCCQ 8270, 2016 QCCQ 8270

Protection de la jeunesse — 163589 2016 QCCQ 8270 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 550-49-000129-164 (X) 550-49-000130-162 (

Y) DATE: Le 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Y Enfants et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ ORDONNANCE (Art. 47 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger, pour une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables, les mesures de protection immédiate appliquées à l'égard de X et de Y, confiés à leur père. [ 2 ] La preuve révèle que le 25 juin 2016, il y a eu une altercation physique entre les parents alors que le père conduisait la voiture; la santé mentale de cette dernière s’est beaucoup détériorée au cours des dernières semaines. [ 3 ] La preuve convainc le Tribunal de la nécessité de la prolongation des mesures de protection immédiate et du bien-fondé de la demande. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement, et • CONFIE les enfants à leur père;

• ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère soient supervisés et selon les modalités établies par une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; • ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS[A]/CJ[A] apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à la famille; [ 7 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ MARIE PRATTE , J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’enfant Monsieur B Père – personnellement Date d’audience : 29 juin 2016