2020 QCCQ 8194, 2020 QCCQ 8194

Protection de la jeunesse — 202037 2020 QCCQ 8194 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000749-200 DATE : 29 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X né le [...] 2020 enfant c.

A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande de déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif de risque sérieux de négligence. Pour l’essentiel, la DPJ soutient que les parents manquent de constance quant aux soins de santé à apporter à leur enfant notamment, pour les boires, les changements de couche et les bains.

Les parents admettent leurs difficultés. [ 2 ] Pour corriger la situation, la DPJ recommande de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au 19 septembre 2020 et d’ordonner son hébergement dans une famille d’accueil. Elle suggère également d’ordonner des contacts entre l’enfant et ses parents selon entente entre les parties, et à défaut, que des contacts supervisés par la DPJ ou par une personne désignée par celle-ci aient lieu pour une durée maximale de six heures par semaine. [ 3 ] Les parents consentent aux recommandations de la DPJ.

L’avocat qui veille aux intérêts de ce poupon de trois mois est d’avis que les mesures recherchées sont dans son meilleur intérêt. Motifs de compromission (risque sérieux de négligence 38b) 2 L.p.j.) [ 4 ] X est né le [...] dernier. Dès sa sortie d’hôpital le 3 février, des mesures de protection immédiate sont appliquées. L’enfant est confié à une famille d’accueil. Depuis, des contacts supervisés sont planifiés entre l’enfant et ses parents. [ 5 ] Alors que les parents sont à l’hôpital avec le bébé, les professionnels de la santé constatent notamment, des problèmes reliés aux boires et aux changements de couche.

À domicile, l’intervenante de la DPJ fait le même constat et note aussi des problématiques pour le bain de l’enfant : température de l’eau et absence de réaction à la suite d’une miction. [ 6 ] L’éducatrice spécialisée pour le service d’intervention précoce, l’infirmière en périnatalité et l’auxiliaire familiale font certaines observations lors des visites supervisées [1] . Elles constatent des lacunes dans l’application des recommandations du pédiatre, la routine du changement de couches et du bain. Il en est de même pour la stimulation pour le langage et le développement moteur.

De plus, les enseignements pour intervenir en cas de fièvre et sur la sécurité sont laborieux. [ 7 ] Ces professionnelles constatent que, malgré les enseignements répétitifs, démonstrations et utilisation d’outils visuels, les parents ont souvent besoin de rappels pour répondre aux besoins de leur enfant. Il est très difficile pour ces derniers de décoder ses besoins. À

titre d’exemples, le père s’inquiète si l’enfant a faim alors que celui-ci est plutôt inconfortable. La mère prépare un biberon alors que l’enfant démontre plutôt des signes de fatigue. [ 8 ] La routine du biberon est particulièrement difficile puisque l’enfant présente du reflux. Une grande vigilance est nécessaire puisqu’il lui arrive de vivre des périodes d’inconfort, ce qui l’amène à pleurer ou encore de s’étouffer. Toutefois, faisant suite à divers

essais quant aux formules de biberon pour l’enfant, les parents peuvent maintenant le donner de façon adéquate. [ 9 ] Les observations des intervenants dans la réponse aux besoins de base de l’enfant sont préoccupantes et compromettent actuellement la sécurité de l’enfant. [ 10 ] Les parents sont très volontaires pour s’occuper du bébé. Toutefois, ils ont certaines limitations. Le père a reçu un diagnostic de déficience intellectuelle à son adolescence et reçoit des services du CRDITED. La mère est immature, impulsive et a de la difficulté à s’affirmer.

L’évaluation intellectuelle du psychologue René Brault démontre une difficulté de compréhension, une faible capacité de communication et de jugement chez la mère [2] . [ 11 ] Jusqu’à maintenant, les parents ont fait une certaine progression dans les apprentissages pour les soins à l’enfant, mais beaucoup de travail reste à faire. Ils doivent persévérer. [ 12 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence. Les mesures [ 13 ] Actuellement, les parents ne peuvent prendre soin adéquatement de leur enfant.

D’ailleurs, ils consentent à ce que leur fils soit confié à une famille d’accueil jusqu’au 19 septembre 2020. [ 14 ] Les parents demandent à ce que le milieu de la grand-mère maternelle, madame C, soit évalué. Cette dernière a déjà hébergé le couple en compagnie de leur fils aîné Y qui a maintenant 3½ ans. Cet enfant est, depuis le 21 mars 2019, confié à une famille d’accueil. [ 15 ] La preuve démontre qu’une situation conflictuelle prévalait entre la mère et la grand-mère maternelle.

Le Tribunal invite tout de même l’intervenante à évaluer le milieu de madame C et d’envisager la possibilité que cette dernière vienne en aide aux jeunes parents dans les soins à prodiguer à X, même s’ils ne vivent pas sous le même toit. [ 16 ] Actuellement, aucun contact physique n’a lieu considérant la pandémie du Coronavirus. Toutefois, des contacts par Facetime sont planifiés par l’intervenante. Les parents doivent s’assurer d’être disponibles pour y participer.

L’enfant n’a que trois mois et cette tranche de vie est déterminante quant au lien d’attachement qu’il peut développer. [ 17 ] Lorsque la situation le permettra, les contacts physiques reprendront entre les parents et l’enfant pour un maximum de six heures par semaine avec supervision. Des contacts additionnels pourront être planifiés selon l’évolution de la situation. [ 18 ] Les mesures proposées par la DPJ sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 20 ] DÉCLARE ta sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38b) 2°L.p.j.; [ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ jusqu’au 19 septembre 2020, pour l’application des mesures suivantes : [ 22 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par un établissement exploitant un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour cette période; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu suivant entente entre les parties, et à défaut, les contacts seront supervisés par la DPJ ou une personne désignée par celle-ci pour une durée maximale de six (6) heures par semaine; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans les services requis par leur situation personnelle, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; [ 25 ] ORDONNE à la DPJ de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation; [ 26 ] RECOMMANDE à la DPJ d’évaluer le milieu de vie de la grand-mère maternelle, madame C; [ 27 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 28 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Charles Bernard GOULET, BERNARD & LANGLAIS, avocats Pour la directrice de la protection de la jeunesse

Me Hugo Caissy Le Centre communautaire juridique A Pour l’enfant Me Joannie Langlois Pour les parents Date d’audience : 29 avril 2020 Jugement écrit déposé : 1 er mai 2020