2024 QCCQ 228, 2024 QCCQ 228

Bakar c. Tasty Family 2024 QCCQ 228 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-025312-221 DATE : 26 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EMAN BAKAR Demanderesse c. THE TASTY FAMILY G.P.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ 1. L’aperçu [ 1 ] M me Bakar demande la restitution du montant de 800 $ payé pour commanditer un événement organisé par la défenderesse, The Tasty Family G.P (« Tasty ») puisque l’événement n’a pas eu lieu. [ 2 ] Tasty conteste la réclamation. Selon son représentant, M. Otah Bachi, l’événement n’a pas été annulé, il a tout simplement été tenu à une autre date.

Ainsi, M me Bakar a pu bénéficier de la visibilité que devait lui apporter sa commandite. [ 3 ] Le Tribunal accueille la demande de M me Bakar. [ 4 ] Les raisons qui motivent cette décision sont plus amplement exposées ci-dessous. 2. Analyse et discussion [ 5 ] Le 23 octobre 2021, Tasty sollicite M me Bakar afin qu’elle commandite l’événement Biggest Gender Reveal in Canada . Comme son nom le laisse supposer, il s’agit d’un événement grandiose. Il est notamment question d’un spectacle aérien et de la présence de plusieurs influenceurs bien connus de la région de Montréal et d’Ottawa.

Dans son courriel de sollicitation, Tasty laisse miroiter que la captation de l’événement, qui sera diffusé sur la plateforme YouTube, générera 38 millions de visionnements, tout cela sans compter la couverture médiatique par des médias plus traditionnels [1] . [ 6 ] Le 26 octobre 2021, intéressée par la visibilité que cet événement pourra donner à son entreprise, M me Bakar verse une somme 800 $ pour être associée à cet événement [2] . [ 7 ] Or, le 1 er novembre 2021, Tasty l’informe que l’événement doit être reporté puisque le pilote devant assurer la portion aérienne du spectacle s’est malheureusement blessé dans un écrasement d’avion.

Tasty indique qu’elle sera informée de la nouvelle date [3] . [ 8 ] Le 14 novembre 2021, sentant l’arnaque, M me Bakar demande à être remboursée. M. Otah Bachi, représentant de Tasty, s’engage alors à la rembourser, mais seulement après que l’événement aura eu lieu : (…) Now if he told me that he won’t want to stay, I was able to refund him in a week. But now I can refund only after the event as we’ve paid everything for the event . I have no issue refunding you madam but after the event, no worries. But at the moment, we can’t do a refund as we have a word from all sponsors and you.

But if you don’t want to continue, no worries, however, the refund can only be paid after the event, and we will pay you a full refund no worries. [4]

[Reproduction intégrale; soulignements ajoutés] [ 9 ] Or, le 2 décembre, M. Otah Bachi change son fusil d’épaule. Il refuse désormais de rembourser M me Bakar. Il écrit « I’m so sorry, I can’t return the refund. All participants agreed to continue with us since we postpone the event. » [5] [ 10 ] Selon M. Otah Bachi, l’événement a eu lieu à une date ultérieure. Il affirme que le logo de l’entreprise de M me Bakar figurait avantageusement dans le matériel de promotion diffusé sur les diverses plateformes de réseaux sociaux [6] .

Les services ont donc été rendus. [ 11 ] Le Tribunal ne retient pas les arguments avancés par Tasty. [ 12 ] Premièrement, l’événement commandité n’a pas eu lieu, du moins il n’a pas eu lieu à la date convenue. De plus, même s’il est vrai qu’un événement a pu être organisé, le représentant de Tasty reconnaît que cet événement n’a pas eu la même ampleur que celui pour lequel M me Bakar avait accepté de verser une commandite. [ 13 ] Deuxièmement, Tasty s’est engagé à restituer la commandite versée par M me Bakar.

Tasty ne pouvait pas changer d’idée sous prétexte que le logo de l’entreprise de M me Bakar a été publié sur les réseaux sociaux. Bref, Tasty a promis de rembourser, elle doit donc s’exécuter. [ 14 ] La demande sera intégralement accordée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la Demande; [ 16 ] CONDAMNE The Tasty Family G.P à payer à Eman Bakar la somme de 800 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la demeure, soit le 17 janvier 2022 [7] ; [ 17 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur d’Eman Bakar, soit les droits de greffe de 108 $ afférents à la Demande. __________________________________ STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 26 janvier 2024