2023 QCCQ 7927, 2023 QCCQ 7927

Protection de la jeunesse — 234113 2023 QCCQ 7927 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » NO : 540-41-007393-233 DATE : 31 MARS 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée du Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le [...] 2015 Enfant -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a fait l’objet d’une demande en protection de la part du Directeur de la protection de la jeunesse conformément aux dispositions de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont venues à une entente conformément à l’article 76.3 de la LPJ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par cette entente, les parties ont reconnu que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de la LPJ;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que cette entente précise les mesures convenues entre les parties visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties s’engagent à y donner suite; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal s’est assuré que les parties y ont consenti de manière libre et éclairée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que cette entente est dans l’intérêt de l’enfant et respecte ses droits; [ 8 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l’enfant en vertu des alinéas b) 1) iii) et e) 1) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties que l’on retrouve au document intitulé « Projet d’entente » et dont copie est jointe aux présentes; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. Signé le 5 avril 2023 ________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Me Sarah BRUTUS Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Éric OUELLETTE Procureure de l’enfant A Mère B Père

LL/hl p.j. Projet d’entente [NDLE: Le projet d'entente (Draft agreement) n'est pas disponible.]