2012 QCCA 2085, 2012 QCCA 2085

R.N. c. Québec (Curateur public) 2012 QCCA 2085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023049-125 (500-14-040964-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 novembre 2012 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... N... Se représente seule

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Alexandre Leroux

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Michèle Turenne MIS EN CAUSE AVOCAT M... H... MI... N...

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2012 PAR L'HONORABLE THOMAS M. DAVIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE EN INTERVENTION À

TITRE CONSERVATOIRE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Argumentation par Mme N.... 9h46 : Argumentation par Me Turenne. 9h54 : Argumentation par Me Leroux. 10h02 : Précisions par Me Turenne. 10h03 : Réplique de Mme N.... 10h07 : Suspension. 10h28 : Reprise de l'audience. Le juge s'adresse à Mme N.... 10h29 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 4. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes. Une première présentée par R... N... pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieur qui a reporté l'enquête pour audition d'une requête en homologation d'un mandat d'inaptitude et qui a ordonné que cette requête ne puisse être présentée tant que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse n'ait pas complété son enquête relativement à une situation d'exploitation (art.48 Charte des droits et libertés de la personne ). [ 2 ] La seconde requête émane de la Commission qui requiert la permission d'intervenir dans le dossier d'appel.

Vu le mandat et les dispositions de la Charte québécoise qui ont confié des pouvoirs à la Commission particulièrement en l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette requête et d'autoriser la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à intervenir. [ 3 ] Le jugement entrepris du 15 octobre 2012 prononcé par l'honorable Thomas M. Davis pose à première vue une difficulté. Il assujettit le droit de la requérante R... N... à présenter sa requête au bon vouloir de la Commission, lorsque cette dernière aura complété son enquête.

En principe, cela risque d'indûment retarder les procédures en première instance. Cependant, les informations fournies par la procureure de la Commission et par celui du Curateur public du Québec m'amènent à conclure qu'il n'est pas en l'espèce dans l'intérêt de la justice d'autoriser l'appel, voici pourquoi. [ 4 ] La Commission déclare, par la voie de son procureur, que son enquête sera terminée à la fin janvier 2013, donc bien avant le temps où la Cour d'appel pourra entendre l'appel sur le jugement qui a remis l'affaire.

La Commission déclare de plus qu'elle décidera alors si elle conteste ou non la requête en homologation du mandat d'inaptitude présentée par R... N.... Étant entendu, dans tous les cas, que madame N... pourra présenter sa requête dès la fin de l'enquête de la Commission conformément au jugement entrepris. [ 5 ] Il y a lieu toutefois d'assortir le présent jugement d'ordonnances nécessaires pour que le tout se fasse dans le temps indiqué par le procureur de la Commission. [ 6 ] Il me faut également tenir compte de la demande pendante du Curateur public du Québec qui requiert l'ouverture d'un régime de protection.

Ce dossier devra nécessairement cheminer avec celui du présenté par R... N.... [ 7 ] Finalement, s'il avait urgence, l'

article 2167.1 C.c.Q. permet à R... N... de s'adresser à la Cour supérieure pour obtenir les ordonnances appropriées, et ce, avant même la présentation de sa requête pour homologation du mandat en cas d'inaptitude. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 9 ] ACCUEILLE , sans frais, la requête en intervention conservatoire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; [ 10 ] AUTORISE cette Commission à intervenir dans le présent appel; [ 11 ] ORDONNE à la Commission d'informer par écrit R...

N... de la fin de son enquête qui se terminera au plus tard le 31 janvier 2013; [ 12 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de R... N..., sans frais; [ 13 ] RÉSERVE les droits de R... N... de s'adresser à la Cour supérieure dès février 2013 pour la présentation de sa requête en homologation du mandat en cas d'inaptitude. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.