9125-8293 Québec inc. c. Firstonsite Restauration, l.p. 2014 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022742-126 (500-17-056454-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(S) 9125-8293 QUÉBEC INC. Me Jean-Christophe Trottier INTIMÉE AVOCAT(

S) FIRSTONSITE RESTAURATION L.P. («ROSCO GROUP») Me Marissa Frishman Levine Frishman Lancry En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie, de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Construction Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 23 Argumentation par Me Jean-Christophe Trottier. 12 h 12 Fin de l'argumentation de Me Jean-Christophe Trottier. 12 h 13 Suspension de la séance. 12 h 19 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Dominique Bélanger, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré les erreurs du juge quant à l’application de l’

article 2118 C.c.Q. , celui-ci a retenu que l’affaissement de la toiture constaté en avril 2009 n’a pas été causé par un vice de construction ou de réalisation, mais bien par la négligence de l’appelante à exécuter les travaux de réparation. [ 2 ] La destination de l’ouvrage, ici, les travaux exécutés, était d’assurer la sécurité des lieux de façon temporaire et certainement pas de garantir, durant une longue période, la solidité d’une toiture qui s’est partiellement effondrée. [ 3 ] Au surcroit, l’appelante ne fournit pas à la Cour la preuve déposée en première instance, de telle sorte que la Cour ne peut remettre en question les constats de faits effectués par le juge [1] .

POUR CES MOTIFS, la Cour :

[4] REJETTE l’appel avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. [1] Konarski c. Gornitsky, 2011 QCCA 1162, 2011EXP-2065, paragr.5; Droit de la famille — 112606, [2011] R.J.Q. 1745 (C.A.),2011 QCCA 1554, paragr. 18 à 24; Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9087-3118 Québec inc., 2010 QCCA 1470, J.E. 2010-1520,paragr. 14; Pateras c. M. B., (QC CA), [1986] R.D.J. 441.