2022 QCCA 175, 2022 QCCA 175

Pierre c. R. 2022 QCCA 175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007655-218 ( 500-01-088674-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance et s’applique au présent dossier. DATE : Le 31 janvier 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Pierre standley vickney Me Geoffroy Huet ( Les avocats Poupart, Touma ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève langlois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête afin que soit prorogé le délai de production de l'argumentation et des documents (Art. 59, 60 et 77 Règles en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

Vu l’absence de contestation de la requête, les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance et s’applique au présent dossier. [ 1 ] Les parties consentent à ce que la requête soit accueillie. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE au 7 avril 2022 le délai du dépôt des cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 des règles de la Cour et de l’argumentation. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.