SDC II Sole phase 1 horizontale c. Proprio-Gestion inc. 2011 QCCQ 9146 JP 0795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNNE Localité : St-Jérôme Chambre civile Division des petites créances N° : 700-32-022021-099 DATE : Le 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RAOUL POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SDC II Sole Phase 1 horizontale demanderesse c.

Proprio-Gestion inc. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement de la somme de 2402,01$ représentant des dommages-intérêts contractuels à la suite d'un contrat de gestion qu'elle a dû annuler avec la défenderesse. [ 2 ] Cette dernière refuse de payer, mais bien que dûment avisée de la date d'audition, aucun représentant de la défenderesse ne s'est présenté et la demanderesse a été autorisée à procéder par défaut. [ 3 ] La demanderesse a fait la preuve que le défaut d'exécution de ses obligations par la défenderesse lui a causé des dommages, soit des honoraires professionnels pour corriger sa situation financière et administrative à la suite de la mauvaise gestion de la défenderesse, des frais de retard parce que la défenderesse n'avait pas effectué le paiement des primes d'assurances en temps, des frais bancaires ainsi qu'un manque à gagner d'intérêts pour un total de 2402,01$. [ 4 ] La demanderesse a fait la preuve du bien-fondé de sa réclamation ; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 2402,01$, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 février 2009 et les frais de 144$ [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse. __________________________________ RAOUL POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 30 juin 2011