2011 QCCA 713, 2011 QCCA 713
Opinion
Guignard c. St-Hyacinthe (Ville de) 2011 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020599-106 (750-17-000997-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Personnellement ROGER GUIGNARD
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Claude Germain SYLVESTRE ET ASSOCIÉS VILLE DE SAINT-HYACINTHE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR AJOUT À SON MÉMOIRE D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h58 : Début de l'audience. 10h59 : Argumentation par monsieur Guignard. 11h04 : Précisions de Me Germain. 11h06 : Discussion entre le juge et les parties. 11h07 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me dit vouloir ajouter au dossier un fait qui n'a pas été mis en preuve en première instance. Il lui faut donc procéder par requête pour preuve nouvelle et non par la requête qui m'est présentée ce matin. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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