2012 QCCA 1435, 2012 QCCA 1435

R. c. Bergeron 2012 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005185-127 (505-01-098153-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PIERRE BERGERON JR. Me Mathieu Corbo SHABLEY BATTISTA

Requête pour permission d'appeler d'une peine prononcée le 27 avril 2012 par l'honorable Louise Leduc de la Cour du Québec, district de Longueuil. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 12 h 20 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 12 h 22 : Argumentation de Me Cimon. 12 h 40 : Argumentation de Me Corbo. 13 h 05 : Suspension de l’audience. 14 h 08 : Reprise de l’audience. 14 h 09 : Suite de l’argumentation de Me Corbo. 14 h 13 : Réplique de Me Cimon. 14 h 20 : PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 14 h 21 : Interventions de Me Cimon et Me Corbo à l’effet que la peine aurait été purgée par l’intimée. 14 h 27 : Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT

[ 1 ] Après avoir entendu les représentations des avocats des parties, j’estime que la requête soulève des moyens d’appel qui valent d’être soumis à la Cour. POUR CE MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 décembre 2012 , en salle Antonio-Lamer , pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 septembre 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 5 ] PERMET/ ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 12 octobre 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . JACQUES DUFRESNE, J.C.A.