2021 QCCA 1865, 2021 QCCA 1865

Sehota c. R. 2021 QCCA 1865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003872-210 (655-01-014852-197) (655-01-014854-193) (655-01-014973-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTOPHER SEHOTA Me MATTHIEU MÉTIVIER (Centre communautaire juridique de la Côte- Nord)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEX TURCOTTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2021 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté (art. 679(1) C.cr . et art. 53 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 04 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Métivier; Échanges entre le juge et Me Métivier; Me Métivier poursuit ses observations; 10 h 09 Observations de Me Turcotte; Échanges entre le juge et les parties; Me Turcotte poursuit ses observations; Échanges entre le juge et Me Métivier; 10 h14 Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 21 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 19 août 2021, un juge de cette Cour autorisait la mise en liberté de l’appelant moyennant certaines conditions. [ 2 ] L’appelant me demande de modifier l’une d’elles, ce à quoi le ministère public ne s’oppose pas.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE la condition de résider au [...] de la manière suivante : ORDONNE à l’appelant de résider au [...] Québec (Québec) [...] et y demeurer en tout temps entre 22 h et 6 h, sauf pour urgence médicale pour lui-même, ses enfants ou sa conjointe Julie Lagacé, ou pour exercer son travail au Château Frontenac et au restaurant- microbrasserie 3 Brasseurs (boulevard des Galeries), auquel cas il sera consenti à l’appelant au plus 1 heure après la fin de son travail pour retourner à son domicile ;

[ Soulignement ajouté ] [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. GUY GAGNON, J.C.A.