2023 QCCQ 8271, 2023 QCCQ 8271

Protection de la jeunesse — 232214 2023 QCCQ 8271 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-003501-225 150-41-003502-223 150-41-003504-229 DATE : 23 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...], DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2017 -et- Y, née le [...] 2018, -et- Z, [...] 2021, ENFANTS; -et-

B, PÈRE; -et- C, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 23 septembre 2022 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2017), Y ([...] 2018) et Z ([...] 2021) compromis, les confie à leurs parents et ordonne la mise en place de différents services pour douze mois.

Alléguant la rupture des parents dans un contexte de violence conjugale causée par le père, la Directrice recommande que les enfants soient confiés à leur mère et que les services se poursuivent pour huit mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets au plan éducatif due à un manque de stimulation et d'attitudes parentales inappropriées. [ 4 ] On lit au dernier jugement sur le contexte de l'intervention de la Directrice auprès de la famille : [3] Rappelons que les parents ont reçu des services de la Directrice pour leurs deux filles aînées de 2018 à 2021 en lien avec la problématique de santé mentale de la mère (trouble de l'attachement, trouble de l'opposition et trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité) et de l'instabilité des parents. [4] Depuis, ils ont eu deux autres enfants, dont A qui est décédé le 13 août dernier et Z. […] [6] La situation qui justifie la présence de la Directrice dans la vie de la famille l'été dernier est le manque de collaboration des parents dans les soins à donner à leur fils A qui est atteint d'une maladie génétique rare (maladie de Tay-sachs) qui se traduit par des problèmes musculaires, de la cécité, de la paralysie et par un décès précoce.

[7] À ce moment, les parents ont retiré leurs enfants de la garderie, craignant la contamination de A, ce qui aggraverait sa condition. Le pédiatre qui assure le suivi de l'enfant au contraire recommande que les filles maintiennent leur fréquentation de la garderie. [8] Les parents ont également mis fin au programme A et aucun intervenant n'a accès aux enfants qui ont des besoins particuliers. Y a des difficultés de langage.

X présente des retards dans toutes les sphères de son développement. [9] Les professionnels qui interviennent auprès des enfants rapportent que leur suivi est difficile, car les parents annulent souvent les rendez-vous. […] [13] L'orthophoniste vit la même situation avec les parents.

Ne pouvant compter sur leur collaboration, elle intervient auprès des filles dans leur milieu de garde, ce qui n'est plus possible en raison du retrait des enfants de la garderie. […] [15] L'ensemble des intervenants s'inquiète de l'hygiène des enfants, de leur manque de stimulation et observe une surveillance déficiente dans le milieu familial. (Nos soulignements) [ 5 ] Après un court hébergement en famille d'accueil, les enfants retournent auprès de leurs parents qui se sont mis en action afin de corriger les motifs de compromission.

L'évolution de la situation [ 6 ] Les filles (5 et 4 ans) fréquentent la garderie à temps plein. Elles présentent toutes deux des retards de langage et bénéficient d'un suivi en orthophonie. [ 7 ] Le cadet (17 mois), à l'instar de ses sœurs, fréquente la garderie à temps plein. Il parle peu et reçoit des services d'une infirmière affiliée au groupeA. [ 8 ] Le 18 mars dernier, les parents se séparent. À cette date, le père qui est en voiture, fonce délibérément dans la voiture de la mère.

Il est mis en état d'arrestation et, par la suite, s'installe chez ses grands-parents maternels. [ 9 ] Il semble que les chicanes et la violence sont présentes depuis plusieurs années dans le couple. [ 10 ] La mère, on se souvient, présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un trouble d'opposition et un trouble d'attachement. Elle s'implique auprès du groupe A. Elle participe au suivi en orthophonie pour ses filles et reçoit de l'aide éducative. [ 11 ] Elle travaille sur le maintien des règles et sur son autorité auprès de ses enfants.

Elle est ouverte aux conseils qui lui sont prodigués. [ 12 ] Bien que la situation de la mère soit fragile, elle possède les compétences, la volonté et l'ouverture pour assumer la garde de ses enfants avec le soutien de la Directrice. [ 13 ] Suite à l'événement de violence qu'elle a subi, elle bénéficie d'un suivi auprès du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC). [ 14 ] Elle collabore bien au suivi psychosocial. [ 15 ] Le père, de son côté, vit avec un syndrome de Gilles-de-la-Tourette et un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication. [ 16 ] Depuis le décès de son jeune fils l'été dernier, sa santé mentale s'est fragilisée et il traverse actuellement une période de dépression.

Il présente également des enjeux au plan de la gestion des émotions. [ 17 ] Il collabore avec les services jusqu'à son arrestation, mais depuis souhaite prendre une pause car son anxiété est très importante. [ 18 ] Il ne considère pas être en mesure de s'occuper de ses enfants en raison de son état psychologique. [ 19 ] La preuve soutient les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt des enfants. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 23 septembre 2022; [ 24 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 2, 11 et 15 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l’enfant à sa mère pour une période de huit mois;

- ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par la personne autorisée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde (CPE) à temps complet; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en orthophonie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et à l'enfant et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de s'impliquer dans un suivi personnel à la Maison A et de respecter les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier d'un suivi personnel en lien avec la gestion de ses émotions ainsi qu'avec le deuil et de respecter les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 29 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 23 septembre 2022; [ 30 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 2, 11 et 15 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l’enfant à sa mère pour une période de huit mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par la personne autorisée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde (CPE) à temps complet; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en orthophonie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et à l'enfant et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de s'impliquer dans un suivi personnel à la Maison A et de respecter les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier d'un suivi personnel en lien avec la gestion de ses émotions ainsi qu'avec le deuil et de respecter les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 33 ] ACCUEILLE la demande; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 35 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 23 septembre 2022;

[ 36 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 2, 11 et 15 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l’enfant à sa mère pour une période de huit mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par la personne autorisée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde (CPE) à temps complet; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et à l'enfant et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de s'impliquer dans un suivi personnel à la Maison A et de respecter les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de bénéficier d'un suivi personnel en lien avec la gestion de ses émotions ainsi qu'avec le deuil et de respecter les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) père Me Isabelle Harvey (mère) /ng Date d’audience : 16 mai 2023