2013 QCCA 154, 2013 QCCA 154

Oceanica inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2013 QCCA 154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022807-127 (500-80-015598-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE OCEANICA INC Me Nawal Benrouayene NAWAL BENROUAYENE

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUEBEC Me Ilana Chriqui Me Martine Bergeron(absente) REVENU QUÉBEC REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR DÉPÔT DU MÉMOIRE HORS DÉLAIS Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h39: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h39: La juge s'adresse aux procureures et les informe qu'un certificat d'appel déserté a été déposé. Dans ce contexte, il y a eu de s'adresser à une formation de la Cour (Règle 16 (4) des règles en Matière civile) afin de demander la remise en état de l'appel. La

partie intimée confirme qu'elle ne contestera pas cette demande. 9h42: Suspension de l'audience. 10h09: Reprise de l'audience. Jugement prononcé. Voir page 3. 10h10: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la signature et le dépôt au dossier d'un certificat d'appel déserté; [ 2 ] Considérant la règle 16 (4) des règles en matière civile; [ 3 ] Considérant la confirmation de la procureure de la

partie intimée voulant que la demande de remise en état ne sera pas contestée; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 5 ] DÉFÈRE la requête de l'appelante pour dépôt du mémoire hors délais à la formation qui siègera le 25 février 2013, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.