2012 QCCA 958, 2012 QCCA 958

Cermot c. Waheed 2012 QCCA 958 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022014-112 (500-53-000305-092) DATE : LE 23 MAI 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MAGDALA CERMOT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE REQUÉRANTES – demanderesse c. KHAWAJA WAHEED INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Mme Magdala Cermot demande permission d'interjeter appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne rendu le 23 août 2011 qui rejette une plainte formulée en son nom par la Commission des droits de la personne.

Devant le Tribunal, la Commission a allégué que l'intimé Khawaja Waheed aurait porté atteinte au droit de Mme Cermot à la sauvegarde de sa dignité, sans distinction ou exclusion, fondée sur l'origine ethnique ou nationale en prononçant des propos discriminatoires à son endroit, le tout contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne , L.R.Q., c. C-12. [ 2 ] Le Tribunal est d'avis que la Commission ne s'est pas déchargée de son fardeau de preuve.

Il avait à trancher entre deux versions contradictoires des événements, celle de Mme Cermot qui se croyait victime de propos discriminatoires, et celle de M. Waheed qui a nié avoir tenu de tels propos.

Sur la base de son appréciation des témoignages – domaine dans lequel les juges d'instance ont un regard privilégié – le Tribunal rejette la requête introductive d'instance (voir notamment les paragr. [11] et [15] du jugement entrepris). [ 3 ] Le Tribunal souligne aussi l'absence de corroboration du témoignage ou d'autre preuve corroborative admissible de la plaignante (paragr. [26]). [ 4 ] Mme Cermot soutient que le Tribunal se méprend dans son appréciation de la preuve.

Elle se dit victime de propos discriminatoires et voit dans la décision du Tribunal une injustice à son endroit. [ 5 ] La requête doit être rejetée. [ 6 ] Le droit d'appel est régi par l'

article 132 de la Charte . En l'espèce, la requérante ne fait voir aucune question de principe, question nouvelle ou question qui fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire justifiant d'accorder la permission d'interjeter appel. Il n'est pas, en règle générale, le rôle d'une cour d'appel de revoir la décision d'un tribunal d'instance qui repose sur l'évaluation de la crédibilité des témoins [1] . [ 7 ] Je tiens à noter que la requérante, qui se représente seule, a présenté la requête avec grande dignité. L'intimé, lui aussi sans avocat, a fait de même dans la présentation de ses arguments.

POUR CES MOTIFS : [ 8 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Mme Magdala Cermot Personnellement M. Khawaja Waheed Personnellement Date d’audience : Le 22 mai 2012