2012 QCCQ 814, 2012 QCCQ 814

Boucher c. St-Flavien (Municipalité de) 2012 QCCQ 814 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054416-119 DATE : 14 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ JOHANNE BOUCHER, […], St-Agapit, Québec, […] Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE ST-FLAVIEN, Hôtel de Ville, 177, rue Principale, St-Flavien, Québec, G0S 2M0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 060,76$ à la municipalité défenderesse, suite aux dommages causés à sa voiture en novembre 2010. [ 2 ] Elle soumet essentiellement que le 22 novembre 2010 à 6h55 A.M. elle se rend au travail en voiture, au Foyer de St-Flavien, après une absence de 13 mois. [ 3 ] La neige recouvre le stationnement dans lequel elle s’engage. [ 4 ] C’est alors que sa voiture percute un terre-plein, recouvert de neige, aménagé durant son absence, qui n’est pas balisé.

La voiture est endommagée et doit être remorquée en raison de 2 crevaisons. [ 5 ] Monsieur Marcel Moffet qui promène son chien, est témoin de l’incident et corrobore la version de la demanderesse, dans la déclaration pour valoir témoignage produite au dossier. [ 6 ] La demanderesse dénonce la situation par téléphone le même jour, à la défenderesse qui envoie des préposés vers 14h30 poser des balises sur le terre-plein. [ 7 ] Le 29 novembre 2010, la demanderesse écrit à la défenderesse pour relater l’incident (P-3) et lui transmet par la suite une facture totalisant 1 060,76$ (P-10) en regard des dommages causés à sa voiture. [ 8 ] La défenderesse a refusé de l’indemniser, d’où le présent recours. [ 9 ] À son encontre, le représentant de la défenderesse, monsieur Patrick Rousseau, argue que la défenderesse ne doit rien à la demanderesse qui devait vérifier les lieux avant de s’engager dans l’entrée. [ 10 ] Dans la résolution 11-58 produite au dossier (P-12) rejetant la réclamation de la demanderesse, le conseil municipal considère ce qui suit : « Étant donné que Mme Johanne Boucher, nous réclame un montant de 1 060,76$ pour des frais de réparations de voiture vu qu’elle prétend avoir eu un impact avec notre nouveau terre-plein du relais touristique le 22 novembre 2010 lorsqu’il y a eu précipitations de neige et que celui-ci n’était pas visible; Étant donné qu’il n’y a pas eu de rapport de police lors de l’incident; Étant donné qu’il est de la responsabilité de l’entrepreneur du déneigement de poser des balises servant à signaler et à protéger les ouvrages de la municipalité; Par conséquent , il est proposé par Mme Lucie Bédard, appuyé par M.

Patrick Rousseau et résolu unanimement de ne pas rembourser les frais demandés par Mme Johanne Boucher.»

[ 11 ] Le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande. La demanderesse a rempli le fardeau de preuve qui lui incombait en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 12 ] La preuve révèle que la défenderesse a commis une faute engageant sa responsabilité envers la demanderesse, suivant l’

article 1465 C.c.Q. . [ 13 ] La présence d’un nouveau terre-plein, non balisé, enfoui sous la neige, constituait un piège dans les circonstances soumises et la défenderesse doit indemniser la demanderesse pour les dommages subis, qu’elle a prouvés. [ 14 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1 060,76$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 100$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 13 février 2012