2013 QCCQ 7625, 2013 QCCQ 7625

Protection de la jeunesse — 131488 2013 QCCQ 7625 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 110-41-000399-130 D ATE : 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2004 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents JUGEMENT [ 1 ] JP 2189 La requérante soumet au Tribunal que la santé et le développement de X sont compromis au sens de l'article 38 (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Les parents ne contestent pas la compromission et admettent généralement les prétentions de la requérante, sauf pour quelques éléments. Ils sont aussi d'accord avec les mesures proposées ainsi qu'avec les conclusions de la requête. [ 3 ] L'avocate de l'enfant exprime le consentement de X. [ 4 ] Finalement, les parties acceptent que le rapport psychosocial préparé par Madame [intervenante 1] soit produit pour valoir son témoignage, tout comme celui de Madame C.

Finalement, un bilan des activités scolaires préparé par Madame [intervenante 2], technicienne en éducation spécialisée, et Madame [intervenante 3], enseignante, est produit pour équivaloir au témoignage de leur auteure. [ 5 ] La preuve révèle indubitablement que X est coincée au centre d'un conflit entre les parents qui empoisonne sa vie. [ 6 ] X est décrite comme une jeune fille ayant plein de potentiel, mais qui ressent beaucoup de tristesse devant la mésentente de ses parents.

X est intelligente et réussit bien dans ce qu'elle entreprend. [ 7 ] Cependant, l'attitude du père nuit à sa fille et il est temps qu'il le comprenne bien. Un conflit, aussi acrimonieux soit-il, ne doit pas avoir d'impact sur l'enfant. [ 8 ] Il est important que le père fasse en sorte que X prenne sa médication. Elle rapporte elle-même que lorsqu'elle ne prend pas sa médication, « je ne peux pas me contrôler ». [ 9 ] Le personnel scolaire remarque d'ailleurs que X a beaucoup plus de difficultés lorsqu'elle ne prend pas sa médication.

Elle est agitée et se concentre moins bien. [ 10 ] Mesdames [intervenante 2] et [intervenante 3] concluent ainsi leur bilan : « Bref, X est une petite fille attachante. L'ampleur de ses comportements nuit à ses relations sociales et aussi sur le plan académique et ce, malgré son grand potentiel académique. Pour finir, la relation entre ses parents semble affecter la petite et par conséquent, la rend moins disposé(sic) aux apprentissages . » [ 11 ] Que le père ne veuille aucun contact avec la mère est une chose, mais l'enfant doit demeurer à l'abri de toutes ses disputes d'adultes.

Il est indéniable que Monsieur B doit faire de nets progrès à très court terme. [ 12 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 13 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation, aux besoins de l’enfant, et sont dans son intérêt.

[ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE que X demeure confiée à ses parents; [ 18 ] ORDONNE que chacun des parents participe activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dont notamment : ➢ se présenter aux rendez-vous fixés par la Directrice de la protection de la jeunesse; ➢ se présenter aux rendez-vous fixés par les professionnels impliqués dans la vie de X ; ➢ mettre en application les moyens recommandés pour assurer la transmission d'informations concernant X. [ 19 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 30 octobre 2013; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 21 ] Le tout sans frais. _______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Louise Levasseur Procureure de l’enfant Me Josée Méthot Procureure du père Madame A Mère Date d’audience : 20 mars 2013