2014 QCCA 68, 2014 QCCA 68

Juchereau-Duchesnay c. Commission de la construction du Québec 2014 QCCA 68 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008186-139 (200-22-067210-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN JUCHEREAU-DUCHESNAY NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me STÉPHAN SAMSON (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2013 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel Requête verbale pour permission d'appeler Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION Continuation de l'audition du 13 janvier 2014; 9 h 24 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour rejet de l'appel formé par Alain Juchereau-Duchesnay à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec qui l'a condamné à payer une somme non précisée qui serait, de l'avis du procureur de l'intimée, d'environ 2 193,18 $. L'appelant n'a pas requis la permission d'appeler.

Craignant que ce jugement ne soit l'étape préliminaire à une série d'autres condamnations en faveur de l'intimée, l'appelant demande qu'une permission lui soit accordée. [ 2 ] Après vérification et tel qu'il appert d'une lettre de Me Stéphan Samson du 14 janvier 2014 qui sera annexée au présent arrêt, l'appréhension de l'appelant n'est pas fondée. Pour le reste, la demande de permission de l'appelant ne satisfait pas aux critères de l'article 26 C.p.c .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête verbale de l'appelant pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 5 ] REJETTE l'appel; [ 6 ] Le tout sans frais.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.