2012 QCCA 862, 2012 QCCA 862

Goodall (Syndic de) c. Green 2012 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022523-120 ( 500-11-041577-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE : REQUÉRANTE AVOCAT SANDRA MARY GOODALL Me François W. Légaré INTIMÉES AVOCAT GERALD Y. GREEN LES PLANS ANDANTE INC. LES INVESTISSEMENTS LAIGER INC. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT VERDI INC. LES INVESTISSEMENTS D.B.G. LTÉE 154917 CANADA INC. Me Robert Kugler KUGLER KANDESTIN MIS EN CAUSE AVOCAT LITWIN BOYADJIAN INC. LE SURINTENDANT DES FAILLITES

Requête ré-amendée pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 22 février 2012 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audition. 11 h 46 Argumentation de Me Légaré. 11 h 50 Argumentation de Me Kugler. 12 h 06 Suspension. 12 h 11 Reprise. 12 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête ne satisfait pas les exigences dégagées par la jurisprudence [1] pour se voir accorder la permission d'interjeter appel hors délai, en application des règles en matière de faillite. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.