2013 QCCA 974, 2013 QCCA 974

Service d'excavation Jacques Lirette inc. c. Economical, compagnie d'assurances 2013 QCCA 974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023144-124 ( 550-17-004311-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SERVICE D'EXCAVATION JACQUES LIRETTE INC. Me Sonia Paradis (absente) DONATI MAISONNEUVE INTIMÉE AVOCAT ECONOMICAL COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Daniel Radulescu (absent) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2012 par l'honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.