2014 QCCQ 8751, 2014 QCCQ 8751

Blain c. Côté 2014 QCCQ 8751 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-016716-136 DATE : 3 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC BLAIN , domicilié et résidant au […], Mont-St-Hilaire (Québec) […] Demandeur c.

DANY CÔTÉ , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] et 9079-2151 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous le nom d'OCCASION BEAUCAGE, ayant un établissement au 4339, boulevard Bourque, Sherbrooke (Québec) J1N 1S4 et ACURA PRÉCISION AUTO INC. , ayant un établissement au 4900, boulevard Bourque, Sherbrooke (Québec) J1N 2A7 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs 2 607,97 $ représentant notamment les réparations au véhicule Ford 2005, ayant 89 000 kilomètres, acheté le 21 août 2013 de la défenderesse 9079-2151 Québec inc. (ci-après « Occasion Beaucage ») [1] , tandis qu’Acura Précision Auto inc. a procédé à l’inspection préachat [2] . [ 2 ] La réclamation se détaille ainsi : • coût des réparations au véhicule [3] 2 107,97 $ • dommages-intérêts 500,00 $ [ 3 ] Occasion Beaucage conteste la réclamation.

Elle invoque un document intitulé « étiquette pour vente ou location à long terme d’une automobile d’occasion » signé par le demandeur excluant la garantie et mentionnant 5 000 $ de réparations [4] . [ 4 ] Le représentant d’Occasion Beaucage a confirmé prendre faits et cause pour le défendeur Dany Côté. [ 5 ] Acura Précision Auto inc. n'a pas contesté la réclamation et, bien que dûment appelée, elle ne s'est pas présentée à l'audience du 18 août 2014.

LES FAITS PERTINENTS [ 6 ] Intéressé par un véhicule Ford Escape 2005 ayant 89 000 kilomètres annoncé par Kia Sherbrooke sur un site internet au prix de 4 099 $ [5] , le demandeur s’y rend afin de voir le véhicule. [ 7 ] Le 21 août 2013, le demandeur signe une offre d’achat portant le numéro de série du véhicule dont l’entête identifie Kia Sherbrooke comme commerçant-vendeur [6] . Le prix de vente total négocié et accepté est de 3 800 $, plus les taxes applicables [7] . [ 8 ] Le contrat de vente du véhicule Ford Escape 2005, daté du 21 août 2013, identifie Occasion Beaucage comme commerçant [8] .

Sur le contrat de vente, le prix de vente est de 8 800 $ pour le véhicule portant le même numéro de série, moins un « escompte » de 5 000 $. [ 9 ] Le document intitulé « étiquette » qui identifie Kia Sherbrooke comme commerçant, contient la mention suivante [9] : Véhicule vendu sans aucune garantie à la demande du client. Rabais de 5 000 $ pour réparations futures incluant : moteur, transmission, frein, système électrique défectueux. [ 10 ] Le demandeur fait inspecter ce véhicule chez Acura Précision Auto inc. La facture indique [10] :

A INSPECTION COMPLET DU VEHICULE 99.95 $ […] RESISTANCE DE CHAUFFRETTE A REMPLACER, COURONNE ABS CRAQUE, FLEXIBLE A REMPLACER, SEAL PIGNON, 2 SEAL DIFFERENTIEL, SEAL DIFF AVANT ET FREIN AVANT A REMPLACER [Transcription conforme] [ 11 ] Satisfait de l’inspection, il prend possession du véhicule le 21 août 2013 [11] . [ 12 ] Le 23 août 2013, le demandeur se rend à un autre garage. Plusieurs problèmes sont identifiés, il refuse alors les réparations [12] . [ 13 ] Le 24 août 2013, le demandeur, par courriel, met en demeure Occasion Beaucage en lui offrant trois options [13] : 1.

Annulation et remboursement intégral du montant payé pour le véhicule. 2. Vous réparer le véhicule, moins les réparations inscrites sur l'évaluation d'Acura précision auto inc. situé au 4900 boulevard Bourque à Sherbrooke. Facture #125716 3.

Je fais réparer le véhicule et vous envoie la facture moins les réparations inscrites sur la facture #125716 si haut mentioné. [Transcription conforme] [ 14 ] Afin d’en avoir le cœur net, le 27 août 2013, il se rend chez un concessionnaire Ford qui inspecte le véhicule et diagnostique les problèmes suivants [14] : FREIN DISQUE HOSE 2 ENSEMBLE AMORTISSEUR ET COIL SPRING DIFFERENTIEL ARR 2 SEAL SEAL DE PIGNON COURROIE A/C FILTRE A ESSENCE JOINT DRIVE SHAFT ALIGNEMENT FLEXIBLE MUFFLEUR BRACKET CASSÉ.

PERFORATION EN ARRIERE DE L AILE ARRIERE DROITE VEHICULE TIRE A GAUCHE, A REVERIFIER APRÈS REMPLACEMENT DES COIL SPRING ET ALIGNEMENT VERIFIER LE CAMION DONNE DES COUPS AU DECOLLAGE. [Transcription conforme] [ 15 ] Le 30 août 2013, Occasion Beaucage a reçu, par courrier recommandé, une mise en demeure l'enjoignant de payer le coût estimé de 1 370,13 $ pour les réparations nécessaires [15] . [ 16 ] Le 5 septembre 2013, Accura Précision auto inc. reçoit une mise en demeure en ces termes [16] :

Suite à une inspection complète du véhicule que vous avez effectué le 21 août 2013, facture #125716 la Ford Escape 2005 avec le V.I.N. #1FMYU93135KA71393. J'ai acheté le véhicule. Cependant, il y avait des réparations supplémentaires que vous auriez dû me mettre au courant. Une estimation pour ces réparations mécanique supplémentaires faite auprès d'un concessionnaire et d'un garagiste totalise pour plus de $1270.13 plus l'estimation de $100.00 pour les réparations nécessaires à la carrosserie.

Items à faire réparer : -(2) ensemble d'amortisseur et coil spring -courroie a/c -filtre à essence -joint drive shaft -moteur des essuie-glaces -alignement -perforation sur l'aile arrière droite (carrosserie derrière la roue) Avoir sue le coût réel des réparations à effectuer sur ce véhicule je ne l'aurais pas acheté. Je vous mets donc en demeure de me rembourser le coût des inspections ($257.32) et d'effectuer les réparations ou de me payer la somme de ces réparations dans un délai de 10 jours.

Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. [Transcription conforme] ANALYSE ET MOTIFS [ 17 ] Le Tribunal doit déterminer le bien-fondé de cette réclamation. [ 18 ] Occasion Beaucage invoque l’exclusion de garantie intervenue entre Kia Sherbrooke et le demandeur. [ 19 ] Selon le registre des entreprises, la compagnie 9079-2151 Québec inc. opère les établissements Kia de Sherbrooke et Occasion Beaucage qui a vendu le véhicule. [ 20 ] S’il est vrai qu’une automobile datant de 2005 et dont l’odomètre indique 89 000 kilomètres est un véhicule de catégorie D et n’est alors plus couverte par la garantie de bon fonctionnement prévue aux articles 159 et suivants de la

Loi sur la protection du consommateur [17] , elle demeure protégée par la garantie légale de qualité codifiée à l’

article 1726 du Code civil du Québec . [ 21 ] L’

article 1726 du Code civil du Québec impose au vendeur de garantir à l’acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés, en ces termes : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 22 ] En l’espèce, il est acquis que la vente a été conclue auprès d’un vendeur professionnel.

La preuve prépondérante démontre que le demandeur a fait inspecter le véhicule et peu de réparations semblaient alors nécessaires. [ 23 ] Le représentant d'Occasion Beaucage souligne que le document, intitulé « étiquette » dont l’entête indique Kia Sherbrooke, contient une mention qui exclut la garantie et offre un rabais de 5 000 $ pour des réparations futures. [ 24 ] Cette clause ne suffit pas, comme le soutient le représentant d'Occasion Beaucage, pour s’exonérer de la garantie légale. [ 25 ] En effet, l’

article 1733 du Code civil du Québec édicte que le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent la qualité du bien. [ 26 ] Selon l’

article 1729 du Code civil du Québec , lors d’une vente par un vendeur professionnel, l’existence du vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce. [ 27 ] En outre, l’

article 53 de la

Loi sur la protection du consommateur prévoit que le commerçant ne peut alléguer le fait qu’il ignorait le vice. [ 28 ] Le demandeur soutient qu’il s’agit d’un faux rabais de 5 000 $ pour des réparations, puisque le véhicule était annoncé au prix de

4 099 $ [18] et qu’il a négocié le prix pour 3 800 $. Ce prix apparaît d'ailleurs à l’offre d’achat du véhicule [19] . [ 29 ] Or, la vente à un prix supérieur à celui annoncé est une pratique interdite par la

Loi sur la protection du consommateur : 215. Constitue une pratique interdite aux fins du présent

titre une pratique visée par les articles 219 à 251 ou, lorsqu'il s'agit de la vente, de la location ou de la construction d'un immeuble, une pratique visée aux articles 219 à 222, 224 à 230, 232, 235, 236 et 238 à 243. 224. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit: […]

c) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé . 253.

Lorsqu'un commerçant, un fabricant ou un publicitaire se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique interdite ou, dans les autres cas, à une pratique interdite visée aux paragraphes a et b de l'article 220, a , b , c , d , e et g de l'article 221, d , e et f de l'article 222, c de l'article 224 , a et b de l'article 225 et aux articles 227, 228, 229, 237 et 239, il y a présomption que, si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé. 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur , sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs . [Nos soulignés] [ 30 ] Occasion Beaucage ne peut prétendre à un rabais accordé pour des réparations puisque le fait d'exiger un prix supérieur constitue une pratique interdite en vertu de l'

article 215 de la

Loi sur la protection du consommateur . [ 31 ] La mention d’un rabais de 5 000 $ consenti pour les réparations futures est donc spécieuse. Selon l’

article 17 de la

Loi sur la protection du consommateur , en cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur. [ 32 ] Le Tribunal ne peut retenir cet argument. [ 33 ] Contrairement à la décision déposée [20] par le représentant d’Occasion Beaucage, en l’espèce, le demandeur, même s’il achète d’un commerçant, a fait inspecter le véhicule chez Acura Précision auto inc. [21] On ne peut lui reprocher de ne pas avoir agi en acheteur prudent et diligent avant de procéder à l’achat. [ 34 ] Après avoir entendu le témoignage du mécanicien, le Tribunal accorde les coûts suivants, mais n’accorde pas les frais d’entretien normal et les autres dommages : • remplacer les amortisseurs et ressorts de suspension avant (remplacer l'amortisseur avant et « coil spring » et remplacer la « top plate ») 585,88 $ • remplacer la courroie d'air climatisé (remplacer la courroie) 81,76 $ • remplacer le filtre à essence 38,42 $ • remplacer le joint de « driveshaft » 182,36 $ • faire l'alignement 69,95 $ sous-total : 958,37 $ plus les taxes applicables (TPS et TVQ) : 143,52 $ Total : 1 101,89 $ [ 35 ] VU la demande introductive du demandeur; [ 36 ] VU le témoignage du demandeur et les pièces produites; [ 37 ] Vu le témoignage du représentant d'Occasion Beaucage et les pièces produites; [ 38 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 1 101,89 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 39 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 40 ] CONDAMNE la défenderesse 9079-2151 Québec inc., faisant affaires sous le nom d'Occasion Beaucage, à payer au demandeur la somme de 1 101,89 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 30 août 2013, soit la date de réception de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 105 $; [ 41 ] REJETTE la demande contre la défenderesse Acura Précision auto inc. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2014