2012 QCCQ 9004, 2012 QCCQ 9004

Adoption — 12171 2012 QCCQ 9004 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000395-114 DATE : 21 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 2009 -et- A -et- B REQUÉRANTES;

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 16 décembre 2011, le soussigné ordonnait le placement chez les requérantes en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2009, à ville A , district A , province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les requérantes demandent aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'accessoirement, les requérantes demandent d'attribuer à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérantes ont prouvé, à la satisfaction du tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les requérantes; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant des requérantes, madame A et madame B ; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment, qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous les prénoms de X , et le nom de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2009, à ville A , district A , province de Québec, Canada, fils de madame A et de madame B , domiciliées et résidant au […], ville B , […], district A , province de Québec, Canada; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérantes, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience : 13 juin 2012