2017 QCCA 1610, 2017 QCCA 1610

Construction PM inc. c. Spécialiste du terrain inc. 2017 QCCA 1610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026812-172 (700-17-010838-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION P.M. INC. Me ROBERT LALONDE (Robert Lalonde, Avocat) INTIMÉE AVOCAT LE SPÉCIALISTE DU TERRAIN INC. Me MAXIME BERNATCHEZ (Sylvestre & Associés s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2017 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 51 Début de l’audition. identification des avocats 9 h 51 Argumentation de Me Bernatchez. 9 h 53 Argumentation de Me Lalonde. 10 h 01 Réplique de Me Bernatchez. 10 h 03 Suspension. 10 h 07 Reprise de l’audience. 10 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’interprétation d’un contrat comme les pièces P-3 et P-4 soulève essentiellement une question de fait, ce que rappelait la Cour suprême du Canada récemment dans l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp ., 2014 CSC 53 , [2014] 2 R.C.S. 633. [ 2 ] Par ailleurs, l’effet de la réglementation invoqué par la

partie appelante sur la validité de ces contrats est une question théorique dans le cadre de ce dossier, vu l’absence de préjudice subi par la

partie appelante. [ 3 ] L’appel ne présente par conséquent aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.