2014 QCCQ 7846, 2014 QCCQ 7846

Gagnon c. Matalani 2014 QCCQ 7846 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-201886-135 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PAUL GAGNON Demanderesse/défenderesse reconventionnelle c.

PIERRE MATALANI Défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties présentent au Tribunal une entente de règlement signée par elles et intitulée « Entente », déposée au dossier de la Cour, et annexée au présent jugement; [ 2 ] Le Tribunal PREND ACTE de l’entente de règlement et ORDONNE aux parties de se conformer aux obligations réciproques qui y sont contenues; [ 3 ] LE TOUT sans frais additionnels. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q.

Me Patricia Timmons De Michele & Avocats Procureurs du demandeur Monsieur Pierre Matalani : Pour lui-même Date d’audience : 19 juin 2014