2012 QCCQ 949, 2012 QCCQ 949

Pelletier c. Pneus Ratté inc. 2012 QCCQ 949 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053484-100 DATE : 26 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ ANNIE PELLETIER et STEVE LEMELIN Demandeurs c. PNEUS RATTÉ INC. et 9006-3603 QUÉBEC INC., opérant sous le nom de Monsieur Party. Com. inc.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs, tant personnellement qu'à

titre de tuteurs à leur enfant mineur, Edwin, réclament 7 000 $ de dommages- intérêts à la suite d'une fracture subie par leur fils le 19 septembre 2009. [ 2 ] Les défenderesses nient avoir commis une faute et plaident que la surveillance confiée à Monsieur Party.Com était adéquate. [ 3 ] Federated et Indemnipro, assureurs des deux entreprises défenderesses, sont intervenues volontairement pour soutenir les prétentions de leur assurée. [ 4 ] Le 19 septembre 2009, vers 15:00, la demanderesse et ses trois enfants : Alice, 8 ans, Edwin, 6 ans et Juliette, 5 ans, se rendent au commerce de Pneus Ratté inc. à Lévis dans le cadre des célébrations de leur 75 e anniversaire.

À cette occasion, Pneus Ratté inc. a fait installer des jeux gonflables par l'entreprise Monsieur Party.Com inc. (ci-après : « Monsieur Party »). [ 5 ] Ce 19 septembre 2009, Edwin s'inflige une fracture du tibia lors d'une glissade avec sa sœur dans le jeu gonflable intitulé « Château Dragon »,. [ 6 ] Les demandeurs, parents d'Edwin, estiment que les deux entreprises défenderesses sont responsables car elles ont omis de s'assurer que les mesures de sécurité soient respectées afin d'éviter un accident. [ 7 ] Plus précisément, ils soumettent qu'Edwin n'aurait pas subi de fracture si les préposés avaient vérifié qu'il avait enlevé ses chaussures avant d'utiliser la glissoire. [ 8 ] En matière de responsabilité, les demandeurs ont le fardeau d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que le préjudice causé résulte du comportement fautif des préposés des entreprises poursuivies, de prouver les dommages directs résultant de cette faute et le lien de causalité direct entre la faute et les dommages. [ 9 ] Lors de cet événement, le directeur de la succursale de Pneus Ratté inc. à Lévis et ses employés sont affectés au volet alimentaire.

[ 10 ] Quant à Monsieur Party, son contrat conclu avec Pneus Ratté inc. prévoit, entre autres, la fourniture de quatre jeux gonflables dont celui de « Château Dragon » et la présence de trois superviseurs pour les jeux gonflables et un superviseur en chef. [ 11 ] Jean-François Paillé est propriétaire de Monsieur Party. Il déclare qu'un surveillant se tient à l'entrée du jeu et s'assure que les enfants respectent les consignes, soit glisser un à la fois et sans souliers.

Les surveillants ne reçoivent aucune formation car son entreprise fournit exceptionnellement la surveillance comme dans ce cas-ci. [ 12 ] Lors de l'accident, Edwin a glissé collé à sa sœur Alice et selon sa mère, portait encore ses chaussures. [ 13 ] Martin Paillé travaille pour Monsieur Party.Com inc. trois à quatre fois par année comme opérateur ou surveillant. Il n'était pas attitré au jeu « Château Dragon » ce 19 septembre, il s'y rend après avoir entendu un garçon pleurer disant qu'il a mal à une jambe.

Selon lui, il s'agissait d'une blessure légère et il n'a jamais pensé que l'enfant pouvait avoir subi une fracture. Il n'a aucune formation en soins d'urgence et a transporté l'enfant dans l'automobile de sa mère après, dit-il, lui avoir mis son soulier au pied de la jambe non blessée. [ 14 ] La mère témoigne que cet employé a plutôt enlevé les chaussures d'Edwin et manipulé sa jambe alors que son fils hurlait.

Elle a donc exigé qu'il mette fin à cette procédure et transporte l'enfant dans sa voiture, puis elle s'est immédiatement rendue à l'hôpital. [ 15 ] Mathieu Pronovost, installateur et livreur de jeux gonflables depuis cinq ans se promenait d'une place à l'autre pour vérifier si tout est en place. Il pouvait aussi remplacer un surveillant. Il a vu du monde au bas de la glissoire et déclare avoir vu Martin mettre le soulier au jeune garçon. Cet employé n'a aucune formation en soins d'urgence. [ 16 ] Jean-François PaiIlé a entendu un cri et vu deux enfants en pleurs au bas de la glissoire.

Le garçon avait l'air blessé. Il n'a vu aucun soulier dans le jeu. [ 17 ] La personne qui était assignée à la surveillance de ce jeu n'a pas témoigné. [ 18 ] Les circonstances exactes de l'accident n'ont pas été établies, mais il est tout à fait probable qu'Edwin se soit fracturé le tibia lorsque son soulier a bloqué son élan dans la glissoire. [ 19 ] Le Tribunal n'accorde aucune crédibilité aux témoins déclarant que « Martin a mis le soulier » à Edwin.

On sent une concertation entre eux car ils divulguent cette information avant d'être interrogés sur ce sujet et ils insistent sur ce point, lequel est au centre du litige. Aussi, cette information est contredite par la mère, laquelle a plutôt vu le préposé enlever les souliers à son fils. [ 20 ] Les documents publiés sur le site Internet de monsieur Party indiquent « La supervision constante d'un adulte est obligatoire » « aucunes chaussures ne doivent être admises à l'intérieur des jeux gonflables ». Dans l'espace « La foire aux questions, on lit » : Quelle est la supervision requise pour un jeu gonflable ?

Selon le jeu choisi, un à deux adultes sont obligatoirement requis pour assurer la sécurité des participants (voir le nombre d'opérateurs requis dans les tableaux associé à chaque jeu). [ 21 ] Le site mentionne que le jeu « Château Dragon » requiert deux surveillants. [ 22 ] Cependant, le contrat conclu avec Pneus Ratté inc. prévoit seulement trois surveillants pour les quatre jeux gonflables. [ 23 ] Selon la preuve, la surveillance a été exécutée de manière peu rigoureuse, voire négligente ce 19 septembre 2009 dans le jeu « Château Dragon », car le nombre de surveillants est insuffisant et la surveillance n'est pas constante.

L'entreprise Monsieur Party s'est engagée à effectuer cette tâche, mais elle n'a pas rempli adéquatement son obligation, donc elle a commis une faute. [ 24 ] Cette faute engage la responsabilité de Monsieur Party car la présence d'un surveillant compétent aurait probablement empêché l'accident puisqu'il aurait refusé l'accès à la glissoire avec des chaussures et exigé qu'Edwin glisse seul et non collé à sa soeur. [ 25 ] Aucune responsabilité n'est retenue contre Pneus Ratté inc., laquelle avait pris les mesures nécessaires pour que la surveillance soit effectuée sur les jeux par Monsieur Party. [ 26 ] Le montant réclamé pour Edwin est 3 147,93 $ pour les troubles, inconvénients et douleurs; la mère, Annie Pelletier réclame 350 $ pour les frais de psychologue afin de gérer les crises de son fils durant cette période et 74 $ pour les frais de chiropraticien ainsi que 2 000 $ pour le salaire perdu pour des contrats comme musicothérapeute; le père réclame 1 422,07 $ pour perte de salaire car il a dû s'absenter de son travail pendant sept jours pour permettre à la mère d'exécuter ses contrats et perdu trois contrats d'animation, totalisant 435 $. [ 27 ] Le jeune Edwin a porté un plâtre sur toute la jambe gauche pendant sept semaines et devait se déplacer en fauteuil roulant, puis porté un plâtre jusqu'au genou avec talon pendant trois autres semaines.

Il n'a pas fréquenté l'école du 19 septembre 2009 au début janvier 2010 et sa mère s'assurait de son éducation scolaire. Il a été très souffrant du 19 au 21 septembre 2009 et a consommé des médicaments de codéine et Tylénol. Il a dû être privé d'activité physique pendant douze semaines et a subi des traitements de physiothérapie du 13 novembre 2009 au 1 er février 2010.

Edwin ne conserve aucune séquelle de cette fracture et a pu reprendre toutes ses activités au début de janvier 2010. [ 28 ] Un montant de 3 000 $ est juste et raisonnable pour compenser le préjudice subi par ce jeune enfant. [ 29 ] Quant à la mère, la perte de salaire de 2 000 $ est douteuse, mais le Tribunal accorde 1 000 $ car elle a dû réduire ses activités pour prendre soin de son fils, ce qui entraîne inévitablement des troubles et inconvénients puis affecte sa capacité de travailler.

[ 30 ] Le Tribunal accorde 875 $ au père pour les sept journées de travail perdues comme agent d'assurance, soulignant que la preuve n'établit pas la perte des contrats d'animation.

Aussi, il est accordé conjointement aux parents 768,64 $ pour les déboursés assumés personnellement et découlant de l'accident d'Edwin, soit fauteuil roulant (87,50 $), médicaments (39,72 $), physiothérapie (290 $), vêtements adaptés (126,92 $), frais de transport et stationnement (66,50 $), frais de psychologue et chiropraticien (158 $). [ 31 ] Soulignons qu'aucun document n'établit le coût des frais de garde scolaire pour les deux autres enfants alors qu'on réclame 336 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre la défenderesse, Pneus Ratté inc., sans frais ; ACCUEILLE partiellement la demande contre la défenderesse, 9006-3603 Québec inc.; CONDAMNE la défenderesse, 9006-3603 Québec inc. à payer : - à Annie Pelletier, personnellement, la somme de 1 000 $; - à Steve Lemelin, personnellement, la somme de 875 $; - à Annie Pelletier et Steve Lemelin conjointement 768,64 $; - à Annie Pelletier et Steve Lemelin, en leur qualité de tuteur à leur enfant Edwin, la somme de 3 000 $; DÉCLARE que chacun de ces montants est payable avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter du 1 er juin 2010; CONDAMNE la défenderesse à payer 159 $ de frais judiciaires conjointement à Annie Pelletier et Steve Lemelin. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q. Date d’audience : 13 décembre 2011