2011 QCCQ 8846, 2011 QCCQ 8846

Larrivée c. Construction L'Achigan 1999 inc. 2011 QCCQ 8846 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-011252-100 DATE : 2011-07-15 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHANTAL LARRIVÉE, […], L'Assomption, Qc, […] demanderesse c.

CONSTRUCTION L'ACHIGAN 1999 INC., a/s Annick Gariépy, 72, Dufort, St-Roch-de- L'Achigan, Qc, J0K 3H0 défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée par huissier le 13 septembre 2010, la demanderesse réclame 2 000 $ en vertu d'un contrat écrit. L'audition a eu lieu le 13 juillet 2011.

LES FAITS [ 2 ] Le 14 février 2010, la demanderesse signe un contrat préliminaire d'achat d'une maison située sur la rue Mont-Valin à Repentigny au prix de 197 921 $ (P-1 et D-1), et fait un dépôt de 2 000 $. Ce contrat contient la clause suivante: « Ce contrat est valide jusqu'au 14 mai 2010 et est conditionnel à la vente de la maison du 49 Montmarquet de Mme Larrivée. » [ 3 ] Le 14 mai 2010 arrive, et la demanderesse Larrivée n'a pu vendre sa maison du 49, Montmarquet. [ 4 ] La demanderesse en conclut que le contrat signé n'est pas valide et qu'elle a droit au remboursement de son dépôt de 2 000 $.

La défenderesse refuse d'en faire le remboursement. [ 5 ] Le 26 juillet 2010, la demanderesse envoie à la défenderesse une mise en demeure de lui rembourser le dépôt de 2 000 $ (P- 2): « La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de $ 2000.00, montant du dépôt demandé à la signature du contrat préliminaire pour la promesse d'achat d'une propriété sise sur la rue des Monts Valin à Repentigny lot # 4286040.

Ledit contrat signé le 14 février 2010 valide jusqu'au 14 mai 2010 étant terminé et ses conditions non réalisées, je vous met donc en demeure de me rembourser la somme de $ 2000.00 dans un délai de dix jours. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'intenter des procédures judiciaires contre vous sans autre avis ni délai. » (sic) [ 6 ] La défenderesse n'y donne aucune suite. Le 13 septembre 2010, la demanderesse signifie son action réclamant le remboursement des 2 000 $. [ 7 ] La défenderesse conteste cette réclamation au motif que la demanderesse n'a pas respecté le contrat préliminaire.

La défenderesse a vendu cette maison en litige le 3 septembre 2010. ANALYSE ET MOTIFS [ 8 ] Le litige est relativement simple. Le contrat est la loi des parties. Le préposé de la défenderesse, monsieur Pierre St- Arnaud, avait rassuré la demanderesse en écrivant « Ce contrat est valide jusqu'au 14 mai 2010 et est conditionnel à la vente de la maison du 49 Montmarquet de Mme Larrivée. » Le 14 mai 2010 est arrivé, et la maison du 49, Montmarquet n'est pas vendue, donc le contrat préliminaire n'est pas valide et en conséquence, il faut remettre les parties dans l'état où elles étaient le 14 février 2010.

La demanderesse reprend ses 2 000 $ et la défenderesse reprend le plein contrôle de la maison en construction. Notons que le vendeur St- Arnaud n'était pas à l'audition.

[ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à rembourser à la demanderesse 2 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 mai 2010, plus les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 2011-07-13