2012 QCCQ 7404, 2012 QCCQ 7404

Latour c. Racine 2012 QCCQ 7404 JB2986 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-056769-127 DATE : 20 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] JUDITH LATOUR […] Québec (Québec) […] Demanderesse c.

KARLL RACINE […] Québec (Québec) […] Défendeur JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur 800 $ de loyer pour les mois de février et mars 2012 ainsi que 200 $ pour l'entreposage des meubles du 1 er avril au 15 mai 2012. [ 2 ] Le défendeur a reçu signification de la demande, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] CONSIDÉRANT l'engagement écrit du défendeur de payer 400 $ par mois de loyer; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse à l'effet que le défendeur a logé dans sa résidence en février et mars 2012 sans jamais acquitter le loyer; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a entreposé les meubles du défendeur du 1 er avril au 15 mai 2012 et que le montant de 100 $ par mois est juste et raisonnable; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 000 $ avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2012 et 103 $ de frais judiciaires. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q.