2010 QCCA 2255, 2010 QCCA 2255
Opinion
Cardinal c. R. 2010 QCCA 2255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004812-101 ( 540-01-031114-062 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Richard Perras CORDEAU CLÉMENT & ASSOCIÉS MARC-ANDRÉ CARDINAL
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Briand (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR EXTENSION DES DÉLAIS D’APPEL DE LA CONDAMNATION
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Me Perras avise que le ministère public ne conteste pas la requête. 9h30 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] La requête est accueillie et le délai d'appel est prolongé jusqu'au 2 décembre 2010, date à laquelle un avis d'appel a été déposé avec la présente requête. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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