2018 QCCA 61, 2018 QCCA 61

Moussa c. R. 2018 QCCA 61 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006620-189 (500-36-008626-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANT BAMBARA SIDAHOU MOUSSA Personnellement INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GAbriel Lapierre Me LOUISE PELAPRAT (Cour municipale de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. (Article 291 du C.p.p. et articles 21 et ss des R.p.C.a.Q.m.c.) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des parties et avocats. Suspension de l’audition. 9 h 34 Reprise de l’audition. Argumentation de M. Bambara Sidahou Moussa. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il n’est pas dans l’intérêt de la justice, ni dans l’intérêt de M. Sidahou Moussa, que la procédure se continue alors que l’appel est voué à l’échec; POUR CES MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. PAUL VÉZINA, J.C.A.