Fonds 2 c. Fournier 2016 QCCQ 9941 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-073829-145 Date : 21 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . FONDS 2 Demanderesse c.

JONATHAN FOURNIER -et- FRÉDÉRIC MURRAY -et- GABRIEL SÉVIGNY Défendeurs solidaires -ET- SUPRÊME CUSTOM INC. -et- 9304-1481 QUÉBEC INC. -et- GESTION CAJES INC. -et- MICHEL PARÉ, ès qualité de syndic à la faillite de 9304-6555 Québec inc. -et- DIRECTEUR DES REGISTRES ET DE LA CERTIFICATION Mis en cause J U G E M E N T [ 1 ] VU la requête introductive d'instance dûment signifiée au défendeur Jonathan Fournier; [ 2 ] VU l'inscription contre le défendeur Jonathan Fournier; [ 3 ] VU les pièces et la déclaration sous serment détaillée du représentant de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve du bien-fondé de sa réclamation contre le défendeur Jonathan Fournier selon les termes de la déclaration sous serment détaillée de son représentant; POUR CES MOTIFS, Le Tribunal :

CONDAMNE le défendeur Jonathan Fournier à payer à la demanderesse la somme de 13 161,15 $ en capital (P-4), avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de la demeure, soit le 10 septembre 2014; CONDAMNE le défendeur Jonathan Fournier à payer à la demanderesse la somme de 794,16 $ à

titre de pénalité conventionnelle (P-4), avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de l'assignation, soit le 30 décembre 2014; CONDAMNE le défendeur Jonathan Fournier à payer à la demanderesse la somme de 1666,67 $ à

titre de frais et d'honoraires extrajudiciaires conventionnels (P-5), avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de l'assignation, soit le 30 décembre 2014; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec Monsieur Jonathan Fournier adresse inconnue Défendeur M e René Dion 762, avenue Royale Québec (Québec) G1E 1Z4 Procureur de la demanderesse M e David Bernier Hickson ♦Noonan Casier : 2 Procureur des défendeurs Frédéric Murray, Gabriel Sévigny et Suprême Custom inc. Date de l'audience : 16 mars 2016