2020 QCCQ 8977, 2020 QCCQ 8977

Protection de la jeunesse — 207201 2020 QCCQ 8977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002045-201 DATE : 1 er octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2018 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de l’enfant X soient déclarés compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan de la santé. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de maintenir l’enfant dans son milieu familial, d’ordonner qu’il reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, et d’ordonner diverses autres mesures ainsi qu’un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 1 er octobre 2020, la mère est présente et représentée. Elle reconnait la situation de compromission et est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ] Le père est aussi présent et n’est pas représenté.

Il consent également à la demande. [ 5 ] L’avocat de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice à l’exception de la durée d’ordonnance demandée. Il demande à ce qu’elle soit plus courte, soit d’une durée de six mois. [ 6 ] La Directrice acquiesce à la demande de l’avocat de l’enfant ainsi que de la mère. Question en litige [ 7 ] Quelle devrait être la durée du suivi social ordonné? La situation de compromission [ 8 ] X (1 an et ½ ) vit auprès de ses parents. [ 9 ] Il s’agit de leur second enfant.

Leur fille de 3 ans est confiée à son grand-père maternel jusqu’à sa majorité et ils n’ont plus de contact avec elle. [ 10 ] Ainsi, cette famille est connue de la Directrice depuis la naissance de leur fille. [ 11 ] À l’époque, les motifs d’intervention sont l’exposition à la violence conjugale, la consommation, le jeu excessif des parents et

les problèmes de santé mentale de la mère. [ 12 ] Ces problématiques demeurent en bonne

partie présentes chez ces parents rendant la situation de X fort préoccupante sous plusieurs aspects. [ 13 ] D’ailleurs, il s’agit du second signalement dans la situation de ce jeune enfant. [ 14 ] Les parents rencontrent des difficultés depuis un an malgré le support professionnel dont ils disposent. [ 15 ] En effet, une intervenante du programme SIPPE prodigue des services à cette famille depuis la naissance de l’enfant jusqu’en septembre 2019 et des services d’Espace Famille que la mère fréquente chaque semaine. [ 16 ] L’intervenante du programme SIPPE mentionne que malgré les conseils, les parents sont peu mobilisés, refusant les moyens ou les acceptant sans les mettre en application. [ 17 ] Ainsi, il leur est difficile d’assurer une routine adéquate pour leur enfant. [ 18 ] L’encadrement de X est difficile.

Le père peut céder aux désirs de l’enfant alors que la mère applique un cadre plus strict. [ 19 ] L’enfant ne fréquente pas régulièrement une garderie. [ 20 ] Il présente un retard de langage ainsi qu’une plagiocéphalie. [ 21 ] Les parents ont de la difficulté à assurer un suivi médical régulier pour X et mettent peu en application les recommandations des professionnels. [ 22 ] Par ailleurs, les parents ont souvent des conflits. Ils reconnaissent qu’avant la naissance de leur fils, il y a eu de la violence physique et verbale entre eux.

Aujourd’hui, ils nomment qu’ils ont de fréquentes chicanes où ils montent le ton, mais qui sont de courte durée. [ 23 ] Leur situation financière est précaire et ils font souvent appel à des banques alimentaires. De plus, ils sont évincés de leur logement en février 2020 pour ne pas avoir payé leur loyer depuis un an. [ 24 ] Ils admettent consommer du cannabis quotidiennement. Le voisinage en a conscience et se plaint de l’odeur omniprésente de cannabis. [ 25 ] La mère souffre toujours d’anxiété et prend une médication.

Cependant, elle continue aussi de s’automédicamenter avec du cannabis pour se calmer, et ce, même durant sa grossesse. [ 26 ] Le Tribunal considère que la Directrice rencontre son fardeau démontrant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour les motifs invoqués.

Les mesures [ 27 ] Au départ, les parents tendent à nier ou minimiser leurs difficultés et sont méfiants à l’égard des services de la protection de la jeunesse. [ 28 ] La déléguée note à son rapport complémentaire que « malgré une résistance importante de la part des parents en début d’intervention, il ressort qu’ils ont été en mesure de créer une relation de confiance avec nos services, mais aussi de se remettre en question et de prendre des moyens afin d’améliorer leur situation et, par le fait même, celle de leur fils, particulièrement de la part de la mère. » [ 29 ] En plus de rechercher l’aide aux familles, la mère bénéficie des services de l’organisme Entr’Elles. [ 30 ] La mère a un historique d’enfance difficile où elle est ballottée d’une famille d’accueil à une autre et a fait des séjours en centre de réadaptation. [ 31 ] Sa compréhension des motifs du placement de sa fille demeure confuse et est source de conflit avec le père. [ 32 ] Les parents reconnaissent qu’après le placement de leur fille ils ont plongé dans la toxicomanie.

La mère reconnait avoir consommé plusieurs drogues alors que le père prenait des amphétamines et du cannabis. [ 33 ] Ils ont déménagé à quelques reprises. (Viennent de la région A, puis sont allé [dans la région B] (mère), [région C] (Père) et maintenant [région D]). [ 34 ] Lorsqu’il était [dans la région C], le père nomme avoir bénéficié de thérapies en lien avec la dépendance affective, l’estime de soi et la gestion des émotions dans une Auberge du Cœur où il résidait. [ 35 ] Depuis la table d’orientation du 6 mai 2020, des changements importants sont survenus selon la déléguée. [ 36 ] Des améliorations sont notées sur le plan de la routine et de la dynamique de couple.

Bien que des conflits soient encore présents, ils sont moins fréquents. [ 37 ] Les parents sont plus organisés.

[ 38 ] Leur situation financière s’est améliorée. Leur loyer est payé. [ 39 ] Il n’y a plus d’odeur de cannabis émanant de leur logement et ils ne paraissent pas en état de consommation lors des rencontres psychosociales.

Ils nomment fumer lorsque l’enfant est couché. [ 40 ] Ils sont joignables et collaborent au suivi social. [ 41 ] Ils ont un désir de changer et de l’ouverture face aux services de la Directrice. [ 42 ] Ils reconnaissent maintenant leurs difficultés. [ 43 ] Ils acceptent les services d’un éducateur. [ 44 ] Les parents participent aux ateliers de « Je tisse des liens gagnants ». [ 45 ] X a intégré une halte-garderie au rythme de 2 fois par semaine. [ 46 ] La plagiocéphalie de l’enfant s’est complètement résorbée. [ 47 ] Quant au retard de langage, les parents ont accepté de consulter. [ 48 ] Bien sûr il y a encore place à amélioration, notamment quant à la connaissance des besoins de l’enfant. [ 49 ] La Directrice affirme que les conditions sont présentes pour maintenir l’enfant à la maison. [ 50 ] Toutefois, l’engagement et la participation des parents aux différents services sont essentiels pour ce faire. [ 51 ] Ainsi, l’avocat de l’enfant propose de réduire à 6 mois le temps de cette ordonnance afin de s’assurer que les parents maintiennent leurs efforts pour répondre aux besoins de l’enfant. [ 52 ] Considérant l’historique de cette famille et la mobilisation récente des parents, le Tribunal est aussi de cet avis. [ 53 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis pour les motifs de risque sérieux de négligence et de négligence sur le plan de la santé ; MAINTIENT l’enfant dans son milieu familial; ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que les parents s’engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une durée de six mois; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Signé le 17 décembre 2020 Me Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me René Sévigny Avocat de l’enfant Me Audrey Roch-Genest Avocate de la mère Date d’audience : 1 er octobre 2020 Pièces déposées : D-1 à D-4