2012 QCCA 32, 2012 QCCA 32
Opinion
Pu c. Caisse Desjardins de la région de Thetford Mines 2012 QCCA 32 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007593-111 (235-17-000023-115) DATE : 9 janvier 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. BIN PU REQUÉRANT – Défendeur c.
CAISSE DESJARDINS DE LA REGION DE THETFORD MINES INTIMÉE - Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, qui est non représenté, souhaite être autorisé à appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Claudette Tessier Couture) rendu le 8 novembre 2011 [1] . [ 2 ] Ce jugement établit que la créance de l'intimée s'élève à 132 794,81 $ et ordonne au requérant de délaisser l'immeuble, de sorte que le créancier puisse exercer le recours hypothécaire choisi, soit la vente sous contrôle de justice. [ 3 ] Le requérant conteste la créance de l'intimée et soutient ne rien lui devoir. [ 4 ] La valeur de l'objet du litige aux fins de l'appel demeure le montant de la créance qui en l'espèce est largement supérieure à 50 000 $.
Dans ces circonstances, le requérant bénéficie d'un appel de plein droit. [ 5 ] Le dossier fait d'ailleurs voir que le requérant a déposé le 7 décembre 2011 un avis d'appel du jugement rendu le 8 novembre 2011. Pour ces motifs, le soussigné : [ 6 ] Rejette la requête, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. Monsieur Bin Pu PERSONNELLEMENT Pour le requérant Me Patrick Naud-Cavion GAGNÉ, LAROUCHE Pour l'intimée Date d’audience : 9 janvier 2012
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