Québec (Procureur général) c. Lajoie 2013 QCCQ 7121 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030150-123 DATE : Le 17 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Partie demanderesse c./ MAXIME LAJOIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 2 281,62 $ en dommages. [ 2 ] Le 12 décembre 2010 à Saint-Bruno le défendeur a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté un lampadaire appartenant au Ministère des transports.

[ 3 ] Le demandeur a produit une facture préparée par Marc Lasalle.

Il n'y a aucune pièce de produite à l'appui de la facturation ou de l'estimation de Lasalle. [ 4 ] Le défendeur, lui-même électricien soutient que rien ne peut justifier la présence de quatre électriciens pour faire ces travaux, ni la présence d'un camion nacelle si un camion-grue est sur place. [ 5 ] La version du défendeur constitue une preuve prépondérante. [ 6 ] Le Tribunal enlève les montants réclamés pour deux électriciens soit 269,36 $ et 346,08 $ pour le camion nacelle. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer 1 666,18 $ au demandeur avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 janvier 2012 et les dépens au montant de 119 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 4 juin 2013