Facchino c. R. 2023 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007944-232 ( 705-01-099566-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE bRUNO fACCHINO Me Cynthia Lacombe ( BMD avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Article 675(1)a)(ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 32 Échanges entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule moteur avec les facultés affaiblies et d’une façon dangereuse, par jugement rendu le 22 décembre 2022 par la Cour du Québec, district de Joliette (l’honorable Normand Bonin). [ 2 ] L’appelant a déposé un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit le 13 janvier 2023. [ 3 ] Je suis saisi d’une requête en autorisation d’appel invoquant des questions de fait. [ 4 ] Vu l’avis d’appel sur des questions de droit, les moyens de fait soulevés ainsi que l’absence de contestation de la requête, celle- ci sera déférée à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel sur des questions de droit; [ 6 ] ORDONNE que les moyens de fait soient traités dans le même mémoire que les questions de droit. MARK SCHRAGER, J.C.A.