Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Immeubles Roussin ltée 2014 QCCA 1157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008337-146 (200-22-064106-123) (200-22-067821-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC Me PATRICK DE NIVERVILLE (Boisvert, De Niverville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES IMMEUBLES ROUSSIN LTÉE Me PATRICK ESSIMINY Me FRÉDÉRIC HENRY (Stikeman, Elliott) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 56 Observations de la juge; 9 h 57 Observations de Me De Niverville; 10 h 00 Intervention de la juge; Me De Niverville poursuit; 10 h 02 Dépôt de jurisprudence par Me De Niverville; 10 h 05 Observations de Me Essiminy; 10 h 07 Observations de la juge; Me Essiminy poursuit; 10 h 10 Dépôt d'un tableau par Me Essiminy; 10 h 12 Observations de la juge; Échanges; 10 h 15 Me Essiminy poursuit; 10 h 19 Dépôt de jurisprudence par Me Essiminy; 10 h 23 Observations de la juge; Poursuite par Me Essiminy; 10 h 27 Réplique de Me De Niverville; 10 h 30 Réplique de Me Essiminy; 10 h 31 Suspension; 10 h 38 Reprise; 10 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, le requérant a établi qu’il s’agit ici d’une question qui devrait être soumise à la Cour en application du 2 e alinéa de l’article 26 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire; [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre.