2011 QCCQ 9332, 2011 QCCQ 9332

Paquin c. Cloutier 2011 QCCQ 9332 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-059566-117 DATE : le 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PAUL PAQUIN […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

PIERRE CLOUTIER […], Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] JB-3422 VU la requête du demandeur pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde selon l'article 46 du Code de procédure civile; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations respectives des procureurs des parties; [ 3 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE partiellement la requête du demandeur pour émission d'une ordonnance de sauvegarde; [ 5 ] ORDONNE au défendeur de payer au demandeur par dépôt dans le compte en fidéicommis de M e J.

Patrick Bédard, procureur du demandeur : • Au plus tard le 22 juillet 2011, la somme de 4189,13 $ à

titre de loyer échu pour le mois de juin 2011; • Au plus tard le 5 août 2011, la somme de 4189,13 $ à

titre de loyer échu pour le mois de juillet 2011; • Au plus tard le 19 août 2011, la somme de 4189,13 $ à

titre de loyer à échoir pour le mois d'août 2011; [ 6 ] ORDONNE au défendeur de payer au demandeur par dépôt dans le compte en fidéicommis de M e J. Patrick Bédard, procureur du demandeur, au plus tard le 1 er jour de chaque mois, la somme de 4189,13 $ à

titre de loyer à échoir à compter du mois de septembre 2011, et ce, jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne sur la requête introductive d'instance ou après entente entre les parties; [ 7 ] DÉCLARE qu'à défaut par le défendeur de respecter les ordonnances énoncées au présent jugement, il sera forclos de plaider et le demandeur pourra procéder par défaut; [ 8 ] Le tout, frais à suivre. __________________________________ R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

Me Patrick Bédard Bédard Poulin Casier : 207 Procureur du demandeur M e Gilbert Richer Gingras Vallerand Barma Laroche Amyot Casier : 67 Procureur du défendeur Date d’audience : le 15 juillet 2011