2013 QCCQ 8103, 2013 QCCQ 8103
Opinion
De Civita Haubenreisser, s.a. c. Gestion de la rouge inc. 2013 QCCQ 8103 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024996-116 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ De Civita Haubenreisser, s.a. Demanderesse c.
Gestion de la rouge inc. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l'absence de la défenderesse ; Vu la preuve de la demanderesse ; En conséquence, le Tribunal : Accueille en
partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 450,65 $ avec intérêts au taux de 12 % depuis le 28 octobre 2010 ; Condamne la défenderesse au remboursement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 15 juillet 2013
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