2014 QCCA 407, 2014 QCCA 407

2014 QCCA 407 Bamboukian c. Karamanoukian COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023868-136 (500-05-066475-011) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT AGOP BAMBOUKIAN MOUCHEGH BAMBOUKIAN VIKEN BAMBOUKIAN Me Giulio B. Vani Peizler & Vani avocats sa

PARTIE INTIMÉE AVOCAT WAZKEN KARAMANOUKIAN Me Mark Sumbulian (absent)

APPELLANT’S MOTION FOR PERMISSION TO AMEND THE INSCRIPTION IN APPEAL OF A JUDGEMENT RENDERED ON AUGUST 6 TH , 2013 BY THE HON. SYLVIANE BORENSTEIN OF THE SUPERIOR COURT, DISTRICT OF MONTREAL (Art. 509 C.P.C . ) Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audience. 9 h 30 : Me Giulio B. Vani s'adresse à la Cour. La requête n'est pas contestée. 9 h 34 : Jugement – voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête présentée aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile afin de préciser certains moyens d'appel déjà insérés au mémoire; [ 2 ] Considérant que cette requête n'est pas contestée par la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LA JUGE SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et autorise la

partie appelante à procéder aux amendements énoncés à celle-ci, sans frais.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.