2016 QCCA 1899, 2016 QCCA 1899

Pepper c. Pepper 2016 QCCA 1899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026338-160 (500-17-084406-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCATE JOHN T. PEPPER JR. Me NICOLE PLATANITIS (Pepper et associé

s) INTIMÉ AVOCAT MATTHEW PEPPER Me ARMAND ELBAZ (Colby Monet, s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PORTNEUF

En appel d'un jugement rendu le 18 août 2016 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler modifiée (Articles 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 Début de l’audition. 11 h 26 Argumentation de Me Platanitis. 11 h 42 Argumentation de Me Elbaz. 11 h 46 Réplique de Me Platanitis. 11 h 50 Suspension. 12 h 01 Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant l’ensemble des circonstances et sans présumer des chances de succès du pourvoi, la Cour estime que les fins de la justice requièrent ici d’octroyer la permission sollicitée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’interjeter appel de bene esse , frais de justice à suivre; [ 3 ] DÉCLARE que la requête en rejet est devenue sans objet et la REJETTE en conséquence, sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.