2010 QCCQ 4657, 2010 QCCQ 4657
Opinion
Commission des normes du travail c. 9000-7949 Québec inc. 2010 QCCQ 4657 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001503-106 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9000-7949 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame pour et à l’acquit du salarié qu’elle représente la somme de 1 132,81 $ à
titre de congé annuel et 226,56 $ à
titre de pénalité. [ 2 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la défenderesse; [ 3 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 359,37 $, dont : 6.1 1 132,81 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la
Loi sur les normes du travail , à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure; 6.2 226,56 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Vicky Fitzback Rivest, Fradette Tellier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 AVRIL 2010
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