Nicholson c. Lamarche Automobiles inc. 2016 QCCQ 9190 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015130-161 DATE : Le 9 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Justin NICHOLSON Demandeur c. LAMARCHE AUTOMOBILES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du mandataire du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

ANNULE le contrat de vente de l’automobile de marque Nissan Sentra 2002, NIV : 3N1AB51D713001, intervenue entre les parties le 25 avril 2013. PREND ACTE de l’engagement du demandeur Justin Nicholson de remettre à la défenderesse Lamarche Automobiles inc. l’automobile ci-dessus décrite sur paiement des sommes faisant l’objet de la condamnation ci-après. CONDAMNE Lamarche Automobiles inc. à payer à Justin Nicholson la somme de 5 000 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 juin 2013. CONDAMNE Lamarche Automobiles inc. au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 185 $ et les frais d’huissier de 36,50 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 9 septembre 2016