2018 QCCQ 8229, 2018 QCCQ 8229

Harvey c. Labine 2018 QCCQ 8229 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018556-181 DATE : 2 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC HARVEY Demandeur c.

FRANCE LABINE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande en justice; [ 2 ] VU les pièces; [ 3 ] VU la déclaration sous serment détaillée; [ 4 ] VU le défaut de la défenderesse de transmettre une réponse à l’assignation dans le délai imparti; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de son action; POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente Demande introductive d’instance; [ 7 ] ORDONNER à la défenderesse de payer au demandeur le montant de 27 622 $ plus intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 décembre 2016; [ 8 ] LE TOUT , avec frais de justice, y compris les frais d’expertise. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Pierre McMartin Beaudry Bertrand, s.e.n.c.r.l. Procureur du demandeur Madame France Labine Défenderesse