Dubé c. Hydro-Québec 2017 QCCA 872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026778-175 (700-17-012628-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES jacques j. levesque , J.C.A. dominique bÉlanger , J.C.A. mark schrager , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NORMAND DUBÉ Me DANIEL R. GUAY (Guay et associé

s) INTIMÉE AVOCATE HYDRO-QUÉBEC Me JULIE HIMO (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE NORMAND DUBÉ, ès qualités de fiduciaire de la Fiducie AGNR MANON NARBONNE, ès qualités de fiduciaire de la Fiducie AGNR

LA DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des jugements rendus les 20 avril 2017 et 21 avril 2017 par l’honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Terrebonne, et pour être relevé de le faire dans le délai de 10 jours (Articles 30, 31 et 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 19 Début de l’audition. identification des procureurs. 11 h 19 Argumentation de Me Guay. 11 h 41 Argumentation de Me Himo. 11 h 53 Réplique de Me Guay. 11 h 59 Suspension. 12 h 11 Reprise. 12 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement du 20 avril 2017 permettant la production en preuve de la pièce LP-1 a été rendu en cours d’instruction et rejette une objection à la preuve. [ 2 ] Considérant qu’il n’y a aucune question de secret professionnel en jeu (le requérant y ayant renoncé), le jugement ne peut faire l’objet d’un appel, sauf au moment du jugement au fond (article 31 C.p.c .). [ 3 ] Quant au jugement rendu le 21 avril 2017 qui rejette la demande en annulation de saisie avant jugement, il est sujet à l’article 30 C.p.c . [ 4 ] Or, le requérant ne nous convainc pas qu’il entend soumettre à la Cour une question de principe, une question nouvelle ou une question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE les deux demandes pour permission d’appeler, avec les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.