Hudema c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 7474 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Division administrative et d’appel » N° : 550-80-003922-164 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ Mariana Popa Hudema

Partie demanderesse c. Agence du Revenu du Québec

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande en révision d’une décision de l’Agence du Revenu du Québec refusant la prorogation du délai pour présenter une opposition à une cotisation ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la preuve déposée au dossier de la Cour; [ 2 ] Vu le consentement écrit du procureur de l’Agence du Revenu du Québec contenu dans son courriel adressé au procureur de la demanderesse en date du 8 juin 2017; LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 4 ] RÉVISE la décision de la défenderesse datée du 7 septembre 2015 refusant d’accorder la prorogation du délai d’opposition relativement à l’année d’imposition 2009; [ 5 ] ORDONNE la prorogation du délai pour notifier l’avis d’opposition à l’avis de cotisation daté du 22 septembre 2014 pour l’année d’imposition 2009, conformément à l’article 93.1.5 de la

Loi sur l’administration fiscale ; [ 6 ] DÉCLARE l’avis d’opposition du 7 avril 2015 comme étant dûment déposé; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ SERGE LAURIN, JCQ

Me Chantal Donaldson Procureur de la

partie demanderesse Me Michelle Picard Procureur de la

partie défenderesse