2013 QCCA 1518, 2013 QCCA 1518
Opinion
Lacourse c. Bellemare 2013 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008061-134 (400-17-002534-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES APPELANTES AVOCAT MONIQUE LACOURSE RICHARD LADOUCEUR Me JEAN-FRANÇOIS GILBERT (ABSENT) (Fréchette Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT NICOLE BELLEMARE Me SERGE DUBEAU (ABSENT) (Dubeau, Perreault) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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