Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Létourneau 2014 QCCA 348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023938-137 (500-06-000070-983, 500-06-000076-980) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES IMPERIAL TOBACCO CANADA LTD Me Suzanne Côté Me Louise Touchette OSLER, HOSKIN & HARCOURT, S.E.N.C.R.L./S.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCAT CÉCILIA LÉTOURNEAU CONSEIL QUÉBECOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ JEAN-YVES BLAIS Me Gordon Kugler (absent) KUGLER, KANDESTIN S.E.N.C.R.L., L.L.P. Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L.

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PRODUCTION D'ANNEXES SUPPLÉMENTAIRES À SON EXPOSÉ (Art. 509 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 53 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 53 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 56 : Jugement-voir page 3. 10 h 01 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le procureur des intimés Me Beauchemin fait une demande verbale pour présenter une requête similaire afin de produire des annexes additionnelles d'ici le mardi 18 février 2014, ce à quoi Me Côté, avocate pour Imperial Tobacco Canada Ltd consent. [ 2 ] Vu la requête de l'appelante pour production d'annexes supplémentaires à son exposé; [ 3 ] Vu l'absence de contestation de l'avocat des intimés, mais vu que l'annexe 11 constitue vraisemblablement une preuve nouvelle, je vais déférer ce volet de la requête à la formation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE l'appelante Imperial Tobacco Canada Ltd à produire les annexes 3 à 10 en réponse à l'exposé des intimés et au soutien des moyens d'appel d'ici le lundi 17 février 2014. [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi en ce qui concerne l’annexe 11; [ 6 ] Le tout frais à suivre. *** [ 7 ] Par ailleurs, vu la requête verbale de l'avocat des intimés pour production de deux annexes supplémentaires d'ici le mardi 18 février 2014, [ 8 ] Vu le consentement de l'avocate de Imperial Tobacco Canada Ltd; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] AUTORISE les intimés à produire au plus tard le 18 février 2014 deux annexes supplémentaires en complément à son exposé et au soutien de ses moyens d'appel.

[ 10 ] Le tout frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.