2018 QCCA 1467, 2018 QCCA 1467

Société Radio-Canada c. Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC-CSN) 2018 QCCA 1467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027277-185 (500-17-094888-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Me fréDéric massé (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COMMUNICATIONS DE RADIO-CANADA (FNC-CSN) Me DANY MILLIARD (Ménard Milliard, s.e.n.c.) MIS EN CAUSE ANDRÉ LADOUCEUR, en sa qualité d’arbitre de grief ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 18 décembre 2017 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30, 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Argumentation de Me Frédéric Massé. 9 h 56 Argumentation de Me Dany Milliard. 10 h 02 Réplique de Me Massé. 10 h 03 Suspension de l’audience. 10 h 10 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 12 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne me convainc pas qu’il y ait ici, conformément à l’article 30 C.p.c. , une question qui devrait être soumise à la Cour, notamment une question de principe, une question nouvelle ou une question qui fait l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 2 ] Il s’agit plutôt d’un cas d’espèce qui met en jeu les règles bien connues en matière de pourvoi en contrôle judiciaire. Par ailleurs, la juge à la Cour supérieure a estimé que la sentence arbitrale et la démarche de l’arbitre paraissent faire

partie des issues possibles et acceptables. [ 3 ] Vu les dispositions particulières de la convention collective en cause et l’économie générale du droit, je ne vois pas, dans la requête pour permission d’appeler, d’argument permettant de croire que l’appel pourrait réussir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.