2014 QCCQ 7720, 2014 QCCQ 7720

Extermination 2000 c. Blasi 2014 QCCQ 7720 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007956-131 DATE : 15 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXTERMINATION 2000 Demanderesse c.

ENZO BLASI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame du défendeur le paiement de 2 factures, respectivement de 253,98 $ pour des services d'extermination de fourmis intérieurs et extérieurs rendus au défendeur le 20 mai 2010 et une deuxième au coût de 569,63 $ pour les mêmes services rendus le 10 mai 2011 pour une réclamation globale de 823,61 $ plus des frais de poste de 10,50 $ et les frais judiciaires. [ 2 ] Le défendeur conteste le paiement de ces factures en alléguant la prescription de la première par plus de 3 ans et la non- efficacité du deuxième traitement dont une

partie n'aurait pas été faite du consentement du défendeur. [ 3 ] Dans les circonstances révélées par la preuve, le Tribunal ne peut conclure que ces services ont été rendus sans le consentement du défendeur et qu'ils l'ont été contrairement aux règles de l'art en la matière. [ 4 ] Le Tribunal applique la prescription de 3 ans prévue à l'

article 2925 du Code civil du Québec pour la première facture et fait droit à la réclamation de la demanderesse pour sa deuxième facture au coût de 569,63 $ plus les frais de poste de la mise en demeure de 10,50 $ pour une somme totale de 580,13 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 580,13 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure du 24 mai 2013 ainsi que les frais judiciaires de 73,75 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 20 juin 2014