Association des propriétaires du Chemin Soleil du mini (APCSM) c. Cyr 2010 QCCQ 3500 JL3991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS Magog « Chambre civile » N° : 470-32-000102-093 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU CHEMIN SOLEIL DU MINI (APCSM) Demanderesse c.

NATHALIE CYR -et- GÉRARD CHAMPIGNY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande dûment signifiée; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale recueillie lors de l'audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT le dépôt des pièces justificatives; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'article 985 du Code de procédure civile ; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 328 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 21 janvier 2009; [ 10 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. Date d’audience : 31 mars 2010

Retrait et destruction des pièces Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.