2013 QCCA 2157, 2013 QCCA 2157
Opinion
Tessier c. Caisse populaire Desjardins de Gatineau 2013 QCCA 2157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023947-138 ( 550-17-006954-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 DÉCEMBRE 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT LUC TESSIER Me Michel Lewis (absent) INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE GATINEAU Me Jean J. Laflamme (absent)
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 septembre 2013 par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Hull, et demande pour obtenir un cautionnement pour frais. (Art. 2, 20, 26, 29, 497, 501, al. 1 (1), (2), (4.1),
(5) C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Lewis a fait parvenir le 6 décembre 2013 un désistement d'appel par télécopieur. Me Laflamme a fait parvenir le 9 décembre 2013 une lettre demandant que la Cour prenne acte du désistement d'appel et demandant que la requête en rejet d'appel soit continuée sine die . Les procureurs ont été dispensés de se présenter à la Cour ce jour. 14 h 00 Par la Cour : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE du désistement d'appel et DÉCLARE la requête en rejet d'appel sans objet vu le désistement. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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